Y...et à la société immobilière Y... la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

à verser à Nelly Y... une indemnité de 1. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la SARL LE COMMERCE aux dépens, en ce

à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ;   Dit que cette mention tient lieu de convocation ;   Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer

386 euros, sur la base de ses documents comptables ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de M. [S].

L 621-110 ancien du code de commerce et en conséquence en prononce l'annulation pure et simple en application de l'article L 621-107 1 º ancien du code précité et ce, indépendamment de la bonne ou de

1 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et de l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'elle doit être seulement, en application de l'article

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

L. 110-4, I, du code de commerce, la cour d'appel a violé ses dispositions ainsi que les articles 1648 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code

1109, 1110, 1134, 1135, 1147, 1149, 1184, 1382 anciens et 2289 du code civil, L.330-3 et R.330-3 du code de commerce et L.341-2 du code de la consommation, à titre principal, - confirmer le jugement

  Femme d’affaires, M me Patrikova faisait à l’époque des faits le commerce d’alcool et de tabac, qui sont considérés comme des produits soumis aux droits d’accise en vertu de la législation fiscale

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1108 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pu retenir que le bailleur avait émis des restrictions au projet d'acte authentique, qui concernaient aussi bien la destination des

du code de procédure civile ; 2° / qu'en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir et de capacité d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L. 202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 15 et 26, II, de cette loi : 12.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 de ce code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».