L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le reclassement du salarié doit être tenté avant la notification du licenciement, qu'ainsi ne sauraient instituer des mesures de reclassement les dispositions

L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que la compagnie Air Liberté n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, tout en relevant que l'entreprise avait affiché

793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts ; 3 ) que le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de parts d'un GFA prévue par les articles 793-1-4 et 793 bis du

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

6, § 1er et 3, a, de la Convention de des droits de l'homme, préliminaire, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré Mme G... coupable d'avoir été complice

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du Code monétaire et financier, 325, 338

3.1 de l'avenant n°328 du 1er septembre 2014 à la convention collective nationale pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et l'article 4

L. 321-4 du Code du travail ; 2 / que M.

1134 et 2044 et suivants du Code civil et de l'article 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il est légalement justifié par sa

L. 321-1 du Code du travail et des articles L. 122-14-3 du même Code et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir jugé que son

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

C est propriétaire des parcelles cadastrées AD n°180, 181, 326, 336, 323, 331 et 332 situées sur la commune de Tallard.

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

notamment avait produit toutes les pièces justificatives exigées par l'article R. 32712 de ce code ; qu'alors qu'aucune des dispositions en vigueur du code de la route ne conférait à la radiation un

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 10.

324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif d'ensemble attribué à ces immeubles, prévu à l'article 324 P de la même annexe, en vue de l'évaluation de la valeur locative

Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.