l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les articles 334 et 335 du Code de procédure civile, le demandeur en garantie simple demeure partie principale et l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action

Dire n'y avoir lieu au prononcé d'un article 700 du Code de procédure civile.

des travaux " ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, applicable dans la commune de Saint-Hilaire-de-Riez où a été instituée une taxe locale d'équipement, " Dans les communes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Adresse 1] Représentée par Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0634 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804 et 905 du code de procédure

application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 8 juillet 2025, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus

des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société PACHA RESTAURANT à payer à la Société EDF la somme de 33

L. 720-6 du code de commerce, issu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 : I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments

L 330-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.

Au visa des articles L.621-43 et L621.46 alinéa 4 du code de commerce, ils reprochent à la SA Banque de Polynésie de ne pas avoir procédé à la déclaration de sa créance dans le cadre de la procédure de

des articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 343-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.151-1 et suivants du code de commerce, - juger DIRECTANNONCES recevable et bien fondée en son appel, et ses demandes ; - réformer

Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 120 € par facture comme réclamé

L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.