Yves Y... a choisi de formuler sa demande sur le fondement de l'article L3123-15 du code du travail, qui prévoit la modification de l'horaire de travail pour l'avenir ; - que M.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Pour l'année 2006, ayant dépassé à 4 reprises 41 heures de travail par semaine (semaines 24, 27, 39 et 50) il a droit au repos compensateur.

Selon les articles L. 312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte prévoit la possibilité d'un dépassement de découvert, cette convention mentionne le taux débiteur, les

en place ; () ". 4.

Elle soutient : - qu'elle a bien travaillé à temps plein puisque : • le contrat de travail, ne respectant pas les mentions exigées par l'article L3123-14 du code du travail, ne prévoyait pas la répartition

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B - Sur le bien-fondé Le salarié expose, en pages 18 et 19 de ses conclusions, un décompte hebdomadaire faisant précisément état, conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, de son temps de

L312-39 du code de la consommation, - condamner Monsieur [S] [I] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Y... : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 47 149,30 euros la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire l'arrêt retient que les conclusions

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L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00234 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IX3P

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Sur le fondement des dispositions de l'article 4 b de l'annexe 4 de l'avenant catégoriel cadre de la convention collective applicable, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement correspond