R.422-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en application de ces articles, a condamné Z...

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de

20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

date du 19 octobre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la liquidation de l'astreinte à compter du 26 juin 2009 et au paiement de la majoration de 10 % sur l'astreinte liquidée du 14 avril 2003 au 4 février 2009 ; "aux motifs que l'article

L. 480-13 du code de l'urbanisme et de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 ; 2° ALORS QUE la méconnaissance d'une règle d'urbanisme ne peut entraîner la démolition de l'ouvrage

faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; que l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire est punie d'une peine d'amende ; que la mesure de démolition prévue par l'article

CET ARRET AVANT DIRE DROIT N'AVAIT PAS STATUE SUR CES FINS DE NON RECEVOIR PUISQUE, DANS SON DISPOSITIF, IL SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES

prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : 6.

-Monsieur [C] ne se prononce pas sur ce point. **** Aux termes de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme dispose, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Y... coupable de CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, faits commis courant 1994, à PARIS, infraction prévue par les articles L.480-4, L.421-1 DU CODE DE L'URBANISME et réprimée par l'article L.480-4

Y... coupable de CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, faits commis courant 1994, à PARIS, infraction prévue par les articles L.480-4, L.421-1 DU CODE DE L'URBANISME et réprimée par l'article L.480-4

date du 6 février 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

astreinte du chef du jugement pénal du 14 octobre 1999 et faire déclarer nul et de nul effet le titre exécutoire 118 d'un montant de 11 967,25 délivré à son encontre en application des dispositions des articles

L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents