de l'arrêté de concession de pension du 22 novembre 1993 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification pour enfants prévue au b de l'article

l'article UZ 12 et l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), d'autre part, fixé un délai de six mois au pétitionnaire pour obtenir un permis de régularisation

d'annuler la décision du 23 août 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article

A B un permis de construire une maison individuelle afin de permettre à ce dernier d'obtenir la régularisation des vices tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et de l'article

le terrain dont il est propriétaire une seconde maison d'habitation à la condition que "les deux bâtiments (ancien et projet) auront un seul et même accès sur la voie publique" ; que, par ailleurs, l'article

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications

A, à compter du 1er avril 1997, une pension de retraite à jouissance immédiate assortie de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

administrative, sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1980 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile de retraite en vue d'y inclure la bonification pour enfants prévue par le b de l'article

X... , en date du 6 janvier 2003, portant sur la révision de son titre de pension pris par arrêté du 14 octobre 2002 en ce qu'il ne tenait pas compte de la bonification pour enfant prévue par l'article

demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1997 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par le b) de l'article

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier

La commission, qui constate en l'espèce que la mise en ligne du compte administratif ne survient qu'après le vote du conseil municipal, tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la commune de Jau-Dignac-et-Loirac conclut au rejet de la requête fait valoir que les moyens

demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes ; Considérant qu'en vertu de l'article

1003-12-III du Code rural et l'article 12 du décret du 9 août 1994, ensemble par fausse application l'article 109-1 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées