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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d33
26 novembre 2013
Christian X...de sa demande, à titre subsidiaire s'il y avait révocation du don manuel, en tirer toutes conséquences sur le calcul du montant de la prestation compensatoire ; ¿ réformer le jugement déféré
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200672_20230417
17 avril 2023
C un indu de RSA d'un montant de 7 399,69 euros pour la période de mars 2019 à septembre 2021.
1ère chambre
DTA_2201464_20250415
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction que pour calculer le montant des dégrèvements accordés en cours d'instance, l'administration fiscale a déterminé les abattements en se fondant, à bon droit, sur les taux de
Chambre 2
DTA_2001314_20221110
10 novembre 2022
a été calculé sans prendre en compte leur quotient familial réel. 3.
Avis
CADA:20233124
6 juillet 2023
des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ; / b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont
CADA:20233161
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428335_20260319
19 mars 2026
A... n’ont été que partiellement satisfaites, dès lors que la CAF ne lui a versé que 4 718 euros, le requérant n’établit pas la véracité des calculs par lesquels il a déterminé le montant de son préjudice
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300001_20240319
19 mars 2024
pour le versement de la prime au titre de 2018, les droits acquis par les agents au cours de la période du 1er juin au 31 décembre 2017, qui constitue la moitié de la période de référence servant au calcul
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631059
17 avril 1992
sondage ayant porté sur le mois de mai 1979 qu'aurait effectué son épouse en présence du vérificateur n'est assortie d'aucune précision ; Considérant que le vérificateur a ajouté aux recettes ainsi calculées
CETAT:CETATEXT000007632559
sondage, ayant porté sur le mois de mai 1979, qu'aurait effectué son épouse en présence du vérificateur, n'est assortie d'aucune précision ; Considérant que le vérificateur a ajouté aux recettes ainsi calculées
soc
613721e0cd580146773f85f2
30 juin 1993
de cette compensation seraient ceux pris en compte pour le calcul des rémunérations des salariés concernés au cours de la période s'étendant du 29 octobre 1979 jusqu'à la date de l'arrêt, alors, selon
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466746.20231214
14 décembre 2023
profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant
civ1
60794c0d9ba5988459c4480e
25 mai 1981
" A ETE DRESSE LE 19 JANVIER 1973, RECUEILLANT L'ACCORD DES DEUX PARTIES, ET PREVOYANT QUE LE PRIX DE L'IMMEUBLE SERAIT PORTE A 147 000 FRANCS, MAIS QU'EN CONTREPARTIE LE NOMBRE D'HEURES SERVANT AU CALCUL
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648969
15 janvier 1975
ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A STATUE SUR LE BIEN-FONDE DE LADITE DEMANDE ET PARTIELLEMENT ANNULE LA DELIBERATION SUSVISEE DU 12 DECEMBRE 1969 ; SUR LA DETERMINATION DES ANNEES DE REFERENCE DEVANT SERVIR AU CALCUL
R222-13 (JU 2)
DTA_2500282_20260218
18 février 2026
Mme C... a déclaré auprès de la CAF au titre de l’année 2023 un montant de frais réels entrant dans le champ des charges nettes imposables de 1 5184 euros.
Juge unique 8
DTA_2303045_20250613
13 juin 2025
la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un trop-perçu de prime d'activité d'un montant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617415
20 octobre 1982
de l'imposition par l'administration ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le montant du bénéfice net réalisé par le magasin Y..., qui ne tenait pas de comptabilité régulière au
civ3
613721d3cd580146773f7c5e
2 décembre 1992
H..., qui faisait valoir que, de longues années durant, Melle Z..., quoique régulièrement informée par l'INSEE, avait constamment calculé le montant de la rente servie en l'indexant d'abord sur l'indice
5ème chambre
DTA_2008163_20220927
27 septembre 2022
détaillées par le service, qui n'a dès lors pas mis le contribuable en mesure de les contester ; le service a également méconnu la doctrine exprimée sous la référence BOI-RFPI-SPEC-20-20-60 n°230 ; le calcul
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
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