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130 705 résultats pour « calcul du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d33

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Christian X...de sa demande, à titre subsidiaire s'il y avait révocation du don manuel, en tirer toutes conséquences sur le calcul du montant de la prestation compensatoire ; ¿ réformer le jugement déféré

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200672_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

C un indu de RSA d'un montant de 7 399,69 euros pour la période de mars 2019 à septembre 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201464_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte de l'instruction que pour calculer le montant des dégrèvements accordés en cours d'instance, l'administration fiscale a déterminé les abattements en se fondant, à bon droit, sur les taux de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001314_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

a été calculé sans prendre en compte leur quotient familial réel. 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233124

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ; / b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233161

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ; / b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428335_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... n’ont été que partiellement satisfaites, dès lors que la CAF ne lui a versé que 4 718 euros, le requérant n’établit pas la véracité des calculs par lesquels il a déterminé le montant de son préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300001_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

pour le versement de la prime au titre de 2018, les droits acquis par les agents au cours de la période du 1er juin au 31 décembre 2017, qui constitue la moitié de la période de référence servant au calcul

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631059

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

sondage ayant porté sur le mois de mai 1979 qu'aurait effectué son épouse en présence du vérificateur n'est assortie d'aucune précision ; Considérant que le vérificateur a ajouté aux recettes ainsi calculées

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632559

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

sondage, ayant porté sur le mois de mai 1979, qu'aurait effectué son épouse en présence du vérificateur, n'est assortie d'aucune précision ; Considérant que le vérificateur a ajouté aux recettes ainsi calculées

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85f2

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

de cette compensation seraient ceux pris en compte pour le calcul des rémunérations des salariés concernés au cours de la période s'étendant du 29 octobre 1979 jusqu'à la date de l'arrêt, alors, selon

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466746.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4480e

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

" A ETE DRESSE LE 19 JANVIER 1973, RECUEILLANT L'ACCORD DES DEUX PARTIES, ET PREVOYANT QUE LE PRIX DE L'IMMEUBLE SERAIT PORTE A 147 000 FRANCS, MAIS QU'EN CONTREPARTIE LE NOMBRE D'HEURES SERVANT AU CALCUL

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648969

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A STATUE SUR LE BIEN-FONDE DE LADITE DEMANDE ET PARTIELLEMENT ANNULE LA DELIBERATION SUSVISEE DU 12 DECEMBRE 1969 ; SUR LA DETERMINATION DES ANNEES DE REFERENCE DEVANT SERVIR AU CALCUL

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500282_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Mme C... a déclaré auprès de la CAF au titre de l’année 2023 un montant de frais réels entrant dans le champ des charges nettes imposables de 1 5184 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303045_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un trop-perçu de prime d'activité d'un montant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617415

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

de l'imposition par l'administration ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le montant du bénéfice net réalisé par le magasin Y..., qui ne tenait pas de comptabilité régulière au

Source officielle
CC

civ3

613721d3cd580146773f7c5e

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

H..., qui faisait valoir que, de longues années durant, Melle Z..., quoique régulièrement informée par l'INSEE, avait constamment calculé le montant de la rente servie en l'indexant d'abord sur l'indice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008163_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

détaillées par le service, qui n'a dès lors pas mis le contribuable en mesure de les contester ; le service a également méconnu la doctrine exprimée sous la référence BOI-RFPI-SPEC-20-20-60 n°230 ; le calcul

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121982_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Source officielle

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