COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 Octobre 2008 Chambre Sociale Numéro RG : 07 / 170 Décision déférée à la Cour : rendue le 23 Mars 2007 par le Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de

L'accord d'intéressement du personnel de la société ORANGE CARAÏBE conclu le 12 juin 2006, et applicable pour les années 2006, 2007 et 2008, précise les modalités de calcul et de versement de la prime

X... s'est vu attribuer le coefficient 365 à compter du 1er avril 2004.

120 ; il était en 2003 de 1 725, 26 ¿ pour atteindre 1 996, 85 ¿ en 2010 et a connu une évolution moyenne de 2, 24 % par an après être passé de 1 571, 41 ¿ en décembre 2002 et à 1 725, 26 ¿ en janvier

Il estime le coefficient de 170 d'autant plus fondé qu'il faisait le même travail que les salariés de ce coefficient et qu'il a réclamé ce coefficient en 2008 et 2009 lors de ses entretiens dévaluation

Saisi le 01/02/2006, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble en départage a jugé le 22/05/2007 que les prétentions de M.

C'est à dire que je ne ferai pas de sécurisation après 2009 » ; Conversation entre M. Z... et M. Y... le 11 juin 2007 : M.

° 2003-799 du 25 août 2003 modifié ; Vu l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs

Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur obligatoire: - la période antérieure au décret n°2007-13 du 4 janvier 2007: Le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 modifiant le décret en Conseil

Il fournit des entretiens individuels pour les années 2006, 2009, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, et 2020.

Santé Sociaux de l'Ain communiquent des procès-verbaux des réunions de la délégation unique du personnel des 16 mai 2008, 10 décembre 2009 et 15 janvier 2010, au cours desquelles l'employeur n'a pas contesté

THEUREY-PARISOT Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt devait être rendu le 29 juin 2007 et que le délibéré a été prorogé au 20 juillet 2007 puis au 4 septembre 2007 et enfin au 30 octobre

2009 où elle mentionne qu'elle va effectuer un recours sur l'ensemble des E.I non faits de 2005 à 2007 et ceux inexacts de 2007 à 2009.

à la direction générale le 13 août 2009, et le 17 août 2010.

, 2006 et 2007 et des repos compensateurs dus, - 1.767,31 € au titre des autres heures travaillées non payées et non récupérées en 2005, 2006 et 2007, - 1.071,85 € au titre des congés payés afférents

2002 et 2003.

Embauché au coefficient 108, monsieur [B] occupait, en 2005, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 276 et son salaire mensuel brut était de 1881€.

Elle soutient que sa demande de remboursement est conforme à l'article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 et aux articles 205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts et