"Ils se réservent le droit d'ester en justice ainsi que d'initier toute autre action", ajoute la motion.

I-5163, point 61) ; Attendu qu'un autre système national a été institué à partir de 2004, les éleveurs participant désormais au paiement de la taxe, devenue « d'abattage », aux côtés des distributeurs

procéder à l'exploitation des traitements automatisés précités. 16.

tableau des effectifs ; f) le règlement intérieur ; g) les attestations de stage délivrées à chacun des agents par le CNFPT, au titre de la formation initiale d'application ainsi que de la formation continue

cette dernière avait acquis deux des fonds de commerce de Calberson International ; que cette cession n'a pas emporté transfert sur l'acquéreur des dettes qui auraient pu naître à l'occasion de l'exploitation

motifs impropres à caractériser des agissements parasitaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le détournement d'un savoir-faire ne constitue

revendication d'un brevet couvrant un type de dalle équipée de plots, utilisable dans des systèmes de plancher chauffant en facilitant l'insertion de tubes dans lesquels circulent les fluides, et, d'autre

X... coupable d'importation, exportation, acquisitions, transport, détention non autorisés de stupéfiants, ainsi que d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que sur les chefs d'importation, exportation

transmis l'intégralité des documents fiscaux et sociaux (fiches de paie) », il n'indiquait « pas les avoir transmis aux concluants, contrairement à ce qu'ont cru devoir comprendre les premier juges », d'autre

de la parcelle [...] sur laquelle était édifié un restaurant exploité par la SARL Jordane et de la parcelle [...] vide de toute construction, seulement constituée d'un terrain ; qu'en l'absence de locaux

dans la lettre de licenciement que les difficultés économiques insurmontables, telles qu'elles ont été soumises au comité d'entreprise dans le cadre de la procédure obligatoire de consultation et explicitées

de l'exploitation, une recapitalisation de 565 millions qui, avec la caution FGI de 250 millions, faisait apparaître le montant de 800 millions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Suivant notification du 10 décembre 2025, le Directeur de la CPAM lui a infligé une pénalité financière de 6.468,44 euros au motif qu’elle avait continué à exercer une activité rémunérée sans autorisation

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale poursuivis, constitués

Bien que régulièrement assignée par remise à personne présente, la Sas [A] & Associés, ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Venus Auto n'a pas constitué avocat.

violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas donné acte à Alain Y... que le paragraphe contenu

le passif du patrimoine de chacune d'elles et le montant des avances consenties et remboursées entre sociétés du groupe, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre

attaqué a déclaré Patrick B... coupable du délit de provocation à la haine raciale et la société TF1 civilement responsable ; "aux motifs qu'il est constant que le texte de la chanson incriminée contient

Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1984) d'avoir, pour prononcer la résiliation du bail à ferme, retenu l'existence de sous-locations faites par elle à une Société Civile d'Exploitation