[H] avait personnellement présenté devant le Conseil d'administration sa défense écrite et orale et qu'il n'avait pas protesté contre l'absence à ses côtés d'un avocat ; que M.

ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement [?]

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 23 juin 1993), que l'administration des Impôts a estimé qu'une convention

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2018), Mme [C] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie et employée de maison, au mois de mai 2010, sans contrat de travail écrit, et était rémunérée

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que les observations écrites du préfet ne lui ayant pas été communiquées, le premier président a violé

Jacqueline, présente" et que "la Caisse qui avait écrit le 31 juillet 2003 qu'elle ne serait pas représentée à l'audience, y fait défaut" ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, relevée dans

La convention individuelle de forfait doit être établie par écrit et il appartient à celui qui invoque l'existence d'un tel forfait d'en rapporter la preuve. 10.

, un déplacement de l'officier de police judiciaire, demande écrite personnelle qui seule permet de présumer de la volonté et de la capacité d'un électeur à s'exprimer lors d'un scrutin; que l'absence

juridiction du second degré, peu important qu'ils n'aient pas été cités en première instance, que leur citation en appel n'ait pas été dénoncée au ministère public ou encore que leurs attestations écrites

période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que pour dénier l'existence d'une période d'essai, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ni le contrat de travail, ni la convention

l'exacte application des textes conventionnels. 11.

25 novembre 2003, l'avocat de la SCI a déposé au greffe du tribunal une requête en récusation fondée sur les articles 341 et 364 du nouveau Code de procédure civile, et sur les dispositions de la Convention

X..., dirigeant de la société GEFP, avait ouvert un compte en banque et signé une convention de cession de créance Dailly ainsi que chaque cession, ce qui constituait la preuve de la connaissance par M

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11

le 12 mars 1999 a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention

doit être constaté par un écrit faisant référence aux dispositions de la présente convention ; que cette disposition confirme de plus fort, l'application de la dite convention aux salariés intéressés

annuels ne sont pas remis aux salariés conformément aux dispositions conventionnelles ; qu'il apparaît en effet que la société ADREXO est défaillante sur le respect de ses obligations légales et conventionnelles

recours juridictionnel effectif en matière pénale : "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel au vu des "observations écrites

constatant un prêt ; que cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux

X... a quitté avec l'enfant le domicile conjugal, courant août 2004, pour rejoindre la France ; que le procureur de la République a saisi, par assignation du 28 décembre 2004 en application de la convention