confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention

réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

novembre 1996, qui les a condamnés, le premier, pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, la seconde, pour non-assistance

[Y], estimait ne pas avoir besoin d'une assistante de direction dédiée et qu'il lui était demandé d'assurer à 50 % l'assistance de direction de M.

d'un taux horaire de 15 € pour l'assistance active et 11 € pour l'assistance non active ; que les parties conviennent unanimement que le besoin d'assistance est né le 25/09/2007, date du retour de Z..

Invoquant 6 § 3 c) de la Convention, il dénonce, également, l'absence d'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue.

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 3 février 2018.

mars 1971 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ratifiée par décret du 3 mai 1974 ; Vu la convention judiciaire franco-autrichienne

[R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon

pour permettre aux agences franchisées de bénéficier des avantages promis de la synergie inter-cabinets », la société Foncia franchise, informée de ces difficultés, n'avait pas manqué à son devoir d'assistance

demandeurs ont été mis en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté contre un jugement rendu sur une contestation des créances déclarées par la Caisse, sans l'assistance

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1989), qu'ayant conclu un marché public avec l'Assistance

publication de la décision de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation des articles 6 de la Convention

, que « l'officier de police judiciaire [était] saisi en vertu de la commission rogatoire [du 5 juillet 2021 (D 148)] », quand elle rappelait elle même les termes de cette « commission rogatoire d'assistance

Le 24 septembre 2018, les autorités judiciaires marocaines ont adressé aux autorités françaises, conformément à la Convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008, une demande

    CIS Convention on legal assistance On 22 January 1993 the Independent States signed a Convention on Legal Assistance in Civil, Family and Criminal Cases (“the Convention on Legal Assistance

Jean X..., 2 / de Mme X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société Centre d'études techniques et d'assistance des sociétés (CETA), dont le siège social est ..., 4 / de M.

CIS Convention on legal assistance On 22 January 1993 the Independent States signed a Convention on Legal Assistance in Civil, Family and Criminal Cases (“the Convention on Legal Assistance”), which provided

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 292, 344, 591 du Code de procédure pénale, 6 3-e) de la Convention

saisonnier le 10 avril 1984 en qualité d'employée de collectivité ; que Mme X... a été engagée pour les saisons qui ont suivi jusqu'en 1999 avec la même qualité d'employée de collectivité puis avec celle d'assistante