Daoud demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au maire de procéder à sa publication dans le prochain bulletin municipal. Sur la recevabilité de la requête : 2.

au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a mis fin à ses droits au revenu de solidarité

a pu entraîner, ou au moins précipiter, la décision de procéder à la déclaration de cessation des paiements qui a été effectuée dès le 27 octobre 2008, étant précisé que le grief tenant à l'attitude de

X... des tôles ondulées en acier galvanisé destinées à la toiture de sa maison ; qu'après avoir constaté que le revêtement de ces tôles se décollait par plaques, mettant à nu la toiture, M.

de la décision du 1er septembre 2011 mettant fin à son détachement dans le corps des directeurs de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, ensemble la décision du 1er septembre 2011

familiales de la Nièvre mettant fin à son droit au revenu de solidarité active (RSA) à compter de mai 2015 ainsi que la décision de la même caisse du 23 mai 2015 mettant à sa charge un indu de revenu

O... l'avait déshabillée, et, se mettant sur elle, avait introduit son sexe dans son vagin, sans préservatif ; qu'en 2012, il avait agi de la même façon ; que M.

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la première décision devenue définitive ne peut donc être invoqué à l'appui du recours dirigé contre la décision du 20 décembre 2016 mettant définitivement fin

.. déclarant agir comme liquidateur de cette société et la SA MECANAT ont interjeté appel de cette décision contre la société AMO et la société ALLIANZ IARD.

rendue en référé sur l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, mettait fin au seul litige portant sur les loyers dus dans le cadre de l'instance en référé, à l'exclusion

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février et le 5 octobre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre 2022, la société Mecano Services FC, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés statuant

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption active, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de la S.A.S AGENCE

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B..., Z..., A... et Y..., dirigées contre des décisions semblables présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des

Il soutient que la décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 1er février 2023 mettant fin à la concession de logement : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 13 janvier

fin au contrat de travail au 31 septembre 2010 ; que le 24 septembre, M.

La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.