AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2600293_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par ailleurs, Mme C... a reçu ces documents en temps utile avant l’examen de sa situation pour la détermination de l’État membre responsable de sa demande d’asile.
Source officiellePage 93 sur 722
Eloignement urgent
DTA_2508694_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C... a reçu, traduits dans une langue qu’il a déclaré comprendre, la brochure d’information ainsi que le document A « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande
Source officielle