X... empiète pour moitié sur la propriété de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, avant dire droit sur l'empiètement imputé à Madame F... épouse de Monsieur K..., la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise

L'indivision n'existe plus depuis le partage, de sorte que les consorts R... peuvent caractériser un empiétement sur leur parcelle d'une construction édifiée par Mme A....

dans le cadre de cet accord, pris possession et fait usage comme propriétaires d'une parcelle lui appartenant, - en conséquence, les débouter de leur demande de destruction de l'ouvrage édifié en empiétement

sur le domaine public, tandis que la commune empiète sur leur propriété privée ; - la condition d'utilité n'est pas remplie dès lors qu'ils ont manifesté leur accord pour déplacer la clôture, qu'ils

Besnier Aménagement un permis d'aménager un lotissement sur des terrains situés rue de la Papinerie et rue d'Oyon sur le territoire de cette commune en tant que le projet faisant l'objet de ce permis empiète

M. et Mme [S] font le même grief à l'arrêt, alors « que pour rejeter leur demande en réparation du préjudice subi du fait de l'empiétement réalisé par l'enrochement édifié sur la parcelle n° 2, la cour

[M] [I] [S] du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

prescription incombe au défendeur à l'action ; qu'en jugeant prescrite la demande indemnitaire de la commune de [...], motif pris de ce qu'elle ne démontrait pas que les dommages immobiliers auraient empiré

la conteste pas ; qu'il sera également confirmé sur la peine eu égard à la gravité des faits, à la personnalité du prévenu qui a déjà été condamné à sept reprises dont une fois pour conduite sous l'empire

été condamné le 30 octobre 1985 par le tribunal de grande instance de Privas à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et suspension du permis de conduire pendant quatre mois pour conduite sous l'empire

conditions contraires aux prescriptions de l'article L. 221-5 du Code du travail ; que, dès lors, en l'absence de récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut, sous l'empire

Jean Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure, mais seulement à partir de leur mise en application en l'absence de toute disposition particulière, les actes régulièrement accomplis sous l'empire

; Statuant sur le pourvoi formé par : -KAMMARTI Ated, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire

du 19 septembre 1973 non annexé à l'acte de vente a été transcrit au registre des hypothèques, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, sous l'empire

l'a violé par fausse application ; 3 ) que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail initial du 20 octobre 1978 étant intervenue sous l'empire

[S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2023, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré

décision, conséquence nécessaire du diagnostic, même incertain, d'épiglottite, a été prise par le médecin dès qu'il a jugé que la jeune patiente pouvait être atteinte de la maladie qui l'a finalement emportée

[J], puisque ce désistement emporte acquiescement au jugement en tant qu'il l'a débouté de sa demande dirigée contre M. [W], et que la clôture de M.