Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ", tandis

N’ayant pas reçu les subventions escomptées, les sociétés du requérant ne purent achever les travaux dans les délais.

en vertu de l'article 1343-2 du Code civil à compter de l'assignation ; - rejeter les demandes de la société la SA d'HLM [Localité 3] Résidences ; - condamner la société la SA d'HLM [Localité 3]

X... pour des impayés, qu'elle aurait été déboutée et que si elle n'a pas obtenu satisfaction, c'est nécessairement qu'un compte entre les parties avait été établi en prenant en compte les responsabilités

terrain ainsi que les bâtiments qui s'y trouvaient à la société Omnium de Construction et de Financement (OCEFI) moyennant l'obligation pour l'acquéreur de construire ou de faire construire, pour le compte

nécessaire en vue de l'exploitation à Chelles (Seine-et-Marne) pour une capacité maximale annuelle de 45 000 tonnes, d'une usine d'élimination d'huiles usagées ; que la société "SOPALUNA" a été agréée à compter

réalité le requérant a entendu démontrer par ce chiffre, qui est celui du total des débours effectués par son épouse avant le 7 août 1975 pour acheter ou renouveler des bons de caisse anonymes, que, compte

la société pouvait raisonnablement espérer réaliser ; que pour déterminer ces perspectives, la société produit un rapport d'expertise réalisé à sa demande par un cabinet spécialisé, et qui prend en compte

connaissance de la chambre d'accusation - ce qui est fâcheux - cette juridiction, qui l'ignorait, a d'abord fixé l'affaire à l'audience du 8 mars 1991 sans délivrance d'avis à conseil ; que pour tenir compte

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture de l'établissement lui cause un préjudice financier direct : outre la perte de bénéfice escompté suite au rachat

disposaient que de revenus fonciers peu importants et fluctuants, leurs autres ressources n'étant constituées que des revenus attendus de l'activité de la société, la cour d'appel, qui ne pouvait tenir compte

Dans le cadre d’une décision relative à sa mutation dans une autre commune, le conseil communal décida le 16   septembre 1993 de lui conférer, à compter du 1 er juillet 1992, un poste vacant à un

Il lui appartient, notamment, d'établir que la perte des recettes escomptées durant la période de la fermeture menace à brève échéance son équilibre financier, compte tenu de la part que représentent de

française à Douala a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer " de délivrer " le visa demandé, dans un délai de deux jours à compter

Elle soutient que : - l’urgence est constituée, l’arrêté litigieux entraînant une perte de chiffre d’affaires dès lors que l’équilibre financier de l’établissement est menacé à brève échéance compte tenu

000 euros évalués du 1er janvier 2004 au 28 février 2005 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés

réparation des préjudices résultant du fait que la centrale installée ne pouvait, en raison du caractère utopique du projet conçu sans la moindre vérification, fournir la production d'électricité escomptée

ACTIVITE LES REVETEMENTS DE SOL ET LA MENUISERIE PREFABRIQUEE, QUE LA SFP AVAIT PAR ACTE DU 26 JUILLET 1965, DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT A LA SOCIETE GENERALE, EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE

société Saga (la Saga) et, pour en avoir paiement, a tiré sur cette dernière deux lettres de change acceptées par la Saga et une lettre de change qu'elle n'a pas acceptée ; que ces effets ont été escomptés

d'associés, contrats de prêts, détail des remises à l'escompte...) n'établissaient pas la réalité des faits reprochés à M.