formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

tel est le cas du jugement attaqué, qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion

prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 était encourue et que le délai pour demander le relevé de la forclusion en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 était expiré ;

, contestée par la défense : Attendu que le Crédit financier lillois demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Grasse, 20 décembre 1993) qui a rejeté sa demande en relevé de la forclusion

: Attendu que la société Les Boulangeries pâtisseries françaises demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, 7 février 1992) qui a refusé de la relever de la forclusion

; que, cependant, ce reçu n'avait pas été signé, qu'en appliquant néanmoins la forclusion prévue à l'article L. 122-17 du Code du travail bien qu'en vertu de cet article, le délai de dénonciation ne court

d'appel, qui a constaté que le représentant des créanciers n'avait pas fait procéder à l'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, a exactement décidé que la forclusion

Jean-Pierre A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme D... et de commissaire à l'exécution du plan, 2 / de M.

I - Sur le découvert du compte courant : 1- Sur la forclusion En vertu de l'article 123 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

La demande de relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution.

Suivant acte d'huissier en date du 12 juillet 2000, la BNP a fait citer Mademoiselle Y... aux fins de la voir condamner, avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : * 247,13 au titre

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande à la Cour de dire Mademoiselle X... forclose en sa requête et de la débouter de sa demande de relevé de forclusion

A. de PAU du 25 juin 2001 précité) ; qu'il y a donc lieu de ne pas retenir la forclusion pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de crédit ; 1.

Z... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 27 décembre 2011 de diverses demandes ; Sur le second moyen du

Il fait valoir, d'une part, que sa demande est parfaitement recevable pour les raisons suivantes: - la forclusion ne peut lui être opposée dans la mesure où la notification des droits ne mentionne pas

Il fait valoir, d'une part, que sa demande est parfaitement recevable pour les raisons suivantes: - la forclusion ne peut lui être opposée dans la mesure où la notification des droits ne mentionne pas

Il fait valoir, d'une part, que sa demande est parfaitement recevable pour les raisons suivantes: - la forclusion ne peut lui être opposée dans la mesure où la notification des droits ne mentionne pas

Il fait valoir, d'une part, que sa demande est parfaitement recevable pour les raisons suivantes: - la forclusion ne peut lui être opposée dans la mesure où la notification des droits ne mentionne pas