alléguée qui, à la supposée même établie, n'aurait aucune valeur exonératoire, que sur la régularité formelle du procès-verbal servant de fondement aux poursuites ; qu'il a, dès lors, fait une juste application

grave consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la commission paritaire interne instituée en application

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT qui avait désigné deux délégués syndicaux au sein du commissariat à l'énergie atomique (CEA), en application

d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

d'une directive emportant assistance administrative entre les Etats membres en vue de prévenir l'évasion et la fraude fiscales équivaut pleinement à l'existence d'une convention entre la France et chaque

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe. 9. Pour rejeter la demande de M.

[F] et [P] [N] (les consorts [N]), invoquant l'existence de fautes dans la prise en charge de M.

; qu'en écartant l'existence d'un transfert de droit du contrat de travail de M.

partie civile écrit elle-même dans ses conclusions déposées devant la Cour que le prévenu n'a pas compris les termes de la citation qui lui a été délivrée ; qu'elle ne répond manifestement pas aux exigences

ses trois branches : Attendu que la société France direct service, entreprise de vente par correspondance, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1994), d'une part de ne pas avoir retenu l'existence

coffre-fort se trouvant dans les locaux de la banque CCF, 103 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, sans préciser comment les agents de l'administration fiscale avaient pu acquérir la connaissance de l'existence

(TP Y...) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 28 janvier 1998) d'avoir retenu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés TP Spada, Sam Y..., Entreprise Jean

SARL Run Val font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les moyens, premièrement, qu'une ordonnance d'autorisation de visites domiciliaires, prise en application

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes concernant le rappel d'impôt de solidarité sur la fortune notifié le 6 novembre 1997, alors, selon le moyen, qu'en application

de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical, susceptible de justifier une demande d'expertise.

Helios envers Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des

volume des déblais, sur la base d'un prix unitaire variable suivant la nature du terrain ; qu'un délai d'exécution de soixante-quinze jours à compter de la signature du marché était fixé et que l'application

AXA FRANCE IARD, dont il n’est en tout état de cause pas démontré qu’elles existent.