Par ordonnance du 2 Décembre 2008, le magistrat chargé des expertises a constaté la caducité de la désignation d'expert, faute de consignation par les intéressés de la provision mise à leur charge.

X... a interjeté appel de cette ordonnance, demandant que la caducité de la mesure de sauvegarde de justice soit constatée et, par suite, l'irrégularité de la décision de remplacement du mandataire spécial

judiciaire de sa soeur Jeanne Y... par jugement du 14 mars 1995 ; qu'il résulte du rapport d'expert psychiatre ayant examiné Jeanne Y... le 22 octobre 1994 que celle-ci présentait une altération de ses facultés

selon laquelle la nullité de cet acte du 8 juin 1993 était de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise ultérieurement ne privait pas l'inculpé de la faculté

quelles qu'en soient ses modalités, et qu'il n'y a dépôt au sens de l'article 1915 du Code civil qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat ; qu'en l'espèce, la faculté

l'ont fait, ils ont méconnu les dispositions de l'article 8 précité" ; Attendu qu'en rejetant la requête, en relèvement d'interdiction du territoire français, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté

; Attendu qu'en aggravant sur appel du ministère public la peine prononcée contre le prévenu, dans les limites prévues par les textes applicables, les juges du second degré n'ont fait qu'user de la faculté

la somme de 660 036,20 francs somme retenue par les premiers juges aux motifs de leurs dispositions pénales ; "alors que d'une part le prévenu qui limite son appel aux intérêts civils conserve la faculté

expertise technique le mandat de dépôt décerné le 22 novembre 1985 contre Michel Y... et dont elle constatait la présence en original dans le dossier, la chambre d'accusation n'a fait qu'user de la faculté

prononçant ainsi, les juges, qui ont motivé spécialement leur décision au regard de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, et n'ont fait qu'user pour le surplus, quant à l'application de la peine, d'une faculté

soit, en revanche, dépourvu de signature dès lors que cette formalité n'est pas prévue par les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté précité et que l'intéressée conserve, devant le juge, la faculté

état, et dès lors que, d'une part, les pièces produites par la partie civile avaient été régulièrement soumises au débat contradictoire et que, d'autre part, le prévenu n'avait pas fait usage de la faculté

qu'enfin, alors que selon leur déclaration, ils étaient en bons termes avec Mme Z..., laquelle, d'après sa déposition devant le magistrat instructeur en avril 1990, paraissait encore jouir de toutes ses facultés

confrontation des témoins ; "et alors que, deuxièmement, si l'absence de confrontation de témoins, au cours de l'instruction, ne peut être invoquée, en cas de renvoi, la juridiction de jugement ayant la faculté

pas, devant les premiers juges usé de la prérogative qu'il tenait des articles 435 et 444, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, conformément à la faculté

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier

cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et, par refus d'application, les articles 1134 du code civil et L. 442-6 I 5 du code de commerce ; 3 / que la preuve d'une faute dans l'exercice

application des dispositions de l'article 469-3 du Code de procédure pénale alors applicable, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, dès lors qu'ils n'ont fait qu'user de la faculté

reprises, fait état de ce que l'assureur avait, avant de le révoquer, confié la gestion de son agence générale à un tiers, il n'en avait pas tiré la conséquence que l'assureur aurait ainsi commis une faute

CRIDE a été déposé comme marque de fabrique, de commerce ou de services et n'a pas été immatriculé au registre du commerce et des sociétés, qu'il n'a donc pas la personnalité morale et que même si une faculté