______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021 La société Ekip, société d'exercice libéral

Andrée X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MP Associés, société d'exercice libéral

INTIMEE SCI CRYSTAL PALACE Société Civile Immobilière CRYSTAL PALACE, dont le siège social est sis [...] , identifiée au répertoire SIREN sous le N°431 969 161 représentée par son gérant

Ils soutiennent que : - l'administration ne démontre pas l'intention libérale de la société au bénéfice de M. et Mme A alors que la moyenne des prix retenue ne reflète pas les variations importantes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, la Pharmacie de la Croix verte, représentée par sa gérante Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 du directeur

pourvoi n° Y 24-11.525 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [R] et Rizzo notaires, société d'exercice libéral

part de l'exercice d'une activité libérale de chirurgien généraliste au sein d'une SELASU, qui est une forme juridique de société d'exercice libéral.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2002) que Mme X..., ayant signé une promesse d'achat de l'immeuble des époux Y... sur un papier libre

X... en est devenue l'administratrice avec les pouvoirs d'un gérant ; que, les 3 juin 1993 et 29 septembre 1994, Mme B... a fait donation de ses parts à sa fille Mme Sylvie X... ; que, suivant acte du

[B] [G] y occupent les fonctions de co-gérants et associés à parts égales. Par lettre du 16 avril 2009, M.

Il participe, en outre, dans le cadre d'une activité libérale au sein du même service, à la permanence des soins ambulatoires. M.

[P], était au moment de la souscription de l'engagement de la caution en 2004, commerçant, libraire papetier, gérant d'une SCI familiale dont il a été nommé, ensuite, en 2006, liquidateur amiable

C... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Z..., défenderesse à la cassation

X... coupable des trois autres délits qui lui sont reprochés ; "aux motifs qu'une procédure de vérification fiscale a été engagée en mai 2011 concernant la société d'exercice libéral à responsabilité

X... et Y..., pharmaciens d'officine, ont constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la société Pharmacie du Béal (la société), dont le capital était réparti égalitairement entre

Y... passait les commandes sans contrôle ni visa du gérant et avait signé seul une fiche d'embauche, qu'il n'était soumis à aucune directive du gérant, ce qui excluait l'existence d'un lien de subordination

libre ainsi que le remboursement des sommes versées; que, le 22 mars 1993, les bailleurs ont dénoncé le contrat de location-gérance pour le 30 juin suivant ; Sur le premier moyen et sur le deuxième

Y... et Mme Z... avaient produit le contrat de gérance mandat dont l'article 2.3 énonce les principales missions du mandataire-gérant parmi lesquelles l'ouverture de l'hôtel à la clientèle 365 (ou 366)

Par acte du 22 mars 2012, la société Cabinet Maurice Lichière (l'expert-comptable) a acquis le fonds libéral de [K] [M], décédé, et repris la mission d'expertise comptable à compter de l'exercice 2011

a été remise, rendu dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL APIC – ASSISTANCE EN PROMOTION IMMOBILIERE & CONSEILS dont le siège social [Adresse 1], ayant pour gérant