CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68e1ff1399233eb734b985e1
3 octobre 2025
Monsieur [J] [L] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 03/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) né le 12 Janvier 1997 à [Localité 6] de nationalité Gambienne
2ème chambre section B
626cd2e8bd20aa057d9f37d8
22 avril 2022
[X] formées à son encontre, de condamner ce dernier à lui payer à titre provisionnel la somme de 6 988,90 € à titre de frais de gardiennage du bateau, de condamner M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203904_20220803
3 août 2022
Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales ; / - elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir
soc
613720d3cd580146773eeb45
8 novembre 1988
455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu que la société Agence Centrale de Services-Prévention Sécurité (ACDS), qui avait été substituée dans un marché de gardiennage
1ère Chambre
61629871201c88caf8c4e198
28 juin 2013
Or, dès lors que l'âtre était éteint lors du départ des utilisateurs et que l'incendie a été dénoncé en fin de nuit à 6 heures 20, il s'agit donc bien d'une reprise de feu.
6881becc53f7f060d28c79d1
18 juillet 2025
Aussi, la demande de prononcé de la nullité de l'ordonnance querellée sera rejetée. 3) Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits de la garde à vue Aux termes des dispositions
1ère chambre civile B
5fdbba49b1000f9971254833
5 février 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de nullité des assignations en garantie dirigées contre le vendeur et les notaires M.
comm
6137228bcd580146773fe466
27 juin 1995
contrat portant sur un service de police administrative ; qu'une convention d'entretien de cimetière porte sur un service de police administrative ; qu'en ne tirant pas les conséquences de la nullité
Pôle 4 - Chambre 2
60332cd6ea2a5a9e0e548cc7
13 septembre 2017
Les travaux ont été réalisés et ont provoqué la suppression de la ventilation d'un local au rez-de-chaussée qui constitue la loge de la gardienne.
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
Ainsi, Monsieur [K] ne justifie pas de sa qualité de travailleur isolé permanent pendant son temps de travail de nuit.
Pôle 1 - Chambre 11
64bf67928fb8a9d9693e17cc
22 juillet 2023
Sur la nullité de la procédure Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, de se prononcer sur les irrégularités
3ème CHAMBRE FAMILLE
6708c00c445a086e2bcedb9d
10 octobre 2024
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
Rétentions
686ca6f5ab48d770a9cb5e52
5 juillet 2025
Sur l'appel : Sur l'exception de nullité : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger
67f9f3b5a6be9c926c7caa9b
11 avril 2025
Sur le moyen tiré du défaut d'alimentation Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant
65a77cac8121050008662b65
16 janvier 2024
d'office, a été soumise au débat contradictoire ; A l'audience, Monsieur [J] [W] [D] a comparu ; Me Charlotte MIQUEL a été régulièrement entendue ; Elle soutient que les exceptions de nullité
Service des référés
668839e1342d338c20d313cf
3 juillet 2024
Les relevés de nuitées transmis par la société Airbnb font état de 6 nuitées en 2019, 257 nuitées en 2020, 344 nuitées en 2021 et 359 nuitées en 2022.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0309DEC003602006
9 mars 2010
    Aux dires de l’intéressé, il avait été victime le 31 juillet 2001, alors qu’il était en détention provisoire dans la prison de Timişoara, de violences de la part des gardiens et il avait
ETRANGERS
69f2eb24cdc6046d470d1b7f
28 avril 2026
[W] [O] [U] reprend le moyen de nullité de la procédure de garde à vue soulevé en première instance tiré de la notification tardive des droits.
69f0412acdc6046d47cca40a
25 avril 2026
CESEDA et de l'erreur manifeste d'appréciation) MOTIVATION Sur l'avis anticipé du placement en rétention au procureur de la République : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien
6707702d81e733ee26982f49
9 octobre 2024
Dans ce PV, le visa de l'alinéa 1 de l'article 78-2 du CPP résulte donc d'une erreur matérielle qui n'emporte pas nullité de la procédure.
Page 93 sur 274