Le 18 février 2016, la Caisse refuse la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle et en informe M. [T] par courrier envoyé le lendemain. M.

(Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial FAITS ET PROCEDURE : La société Devred (la société) a fait l'objet d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2015), que Mme [J], salariée de l'hôpital Léon Bérard (l'employeur), a été victime, le 30 mai 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation

aurait présenté un quelconque lien avec les besoins de sa mission, et en mettant ainsi à la charge de l'employeur une preuve qui ne lui incombait pas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) a refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation

salariée de la société Kelly services (l'employeur), mise à disposition de la société Thales electron devices, Mme Y... a été victime le 22 janvier 2008 d'un accident pris en charge au titre de la législation

contesté l'inscription au compte employeur de son établissement de Dives-sur-Mer, au titre de l'année 2015, des dépenses afférentes à la prise en charge à compter du 26 février 2015 au titre de la législation

La caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, avec indication de la possibilité de contester cette

(la société), a déclaré, le 27 mars 2009, une affection de l'épaule gauche que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a prise en charge au titre de la législation professionnelle

Après avoir procédé à une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. 3. M.

d'accidents du travail et maladies professionnelles dues par les employeurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre de la législation

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté

La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la pathologie dont souffre la victime alors

X..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre

X..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre

Y..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre

mandat ; que l'intéressé a, en outre, comparu, le 20 décembre 2006, devant le tribunal correctionnel en qualité de prévenu dans des poursuites engagées pour des faits distincts d'infractions à la législation

[R] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a été victime, le 2 avril 2006, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie