Antonios Z... et Mme X..., un fonds de commerce " de réparation de voitures neuves et d'occasion, de pièces détachées et accessoires automobiles et location de véhicules... exploité sous l'enseigne et

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

Aux termes de l'article 18.2 du bail emphytéotique - Résiliation partielle : " En cas de résiliation ou non renouvellement par l'Etat de la convention de location pour l'une des casernes stables, les parties

1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location

' Contrat de location-entretien du 20 décembre 2017, d'une durée de 5 ans, portant sur une machine à affranchir.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2021, la Sas BNE conclut à l'infirmation partielle du jugement déféré et demande à la cour, de condamner la Sarl

La société requérante relève appel du jugement du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande de décharge des impositions supplémentaires

La société BS Foncière exerce, à titre principal, une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers.

de contrats de location de longue durée de biens à usage professionnel.

, - Reçoit partiellement Madame [R] [D] [L] et Monsieur [V] [S] [N] en leur demande en paiement de travaux effectués pour des réparations locatives, - Condamne Monsieur [G] [C] [B] à verser à Madame

conclu le 1er octobre 1997, l'ALPIL étant elle-même locataire principal des locaux appartenant à la COURLY ; Attendu que le contrat de location-gérance qui a la nature d'une location d'un bien incorporel

que l'appartement a été acquis au moyen d'un crédit immobilier et dans un but locatif ; que compte tenu de l'état de cet appartement, elle indique n'avoir pu le mettre en location et subir de ce chef

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 25 juillet 1983, la société Fina France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a consenti aux époux X... un contrat de location-gérance

dans la fabrication de produits laitiers et avicoles, à compter, respectivement de 1985 et 1993 ; que la société Anthès a transféré son activité de livraison, le 1er octobre 2001, à la société France location

., mandataire liquidateur, demeurant à Coutances (Manche), 3, place de la Croûte, agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location

Elle a effectué toutes les diligences nécessaires à sa location et l'inexploitation du restaurant est indépendante de sa volonté ; - elle a un objet civil, par suite, l'immeuble en cause a perdu " toute

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Guiban (la société Guiban) a conclu le 16 décembre 2005 avec la société Atlance France (la société Atlance) un contrat de location

Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL AC AVOCATS - Imm. le Président [Adresse 5] La société B.Com Blanchisserie exerce une activité de blanchisserie, pressing, location

nationale des locations de France Clévacances.

Aux termes de l'article 18.2 du bail emphytéotique - Résiliation partielle : " En cas de résiliation ou non renouvellement par l'Etat de la convention de location pour l'une des casernes stables, les parties