Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[S] [C], dès lors que l'action en requalification de contrat à durée déterminée est une action au titre de l'exécution du contrat de travail ressortant de la prescription biennale, qui court compter du

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

inexistante et que, par conséquent, les règles de l'article R. 516-1 du Code du travail n'étaient pas applicables ne s'agissant pas du problème de l'unicité de l'instance ; qu'il s'ensuit qu'en considérant

C..., qui circulait en marche arrière et se dirigeait ainsi vers le demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "2 ) alors

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

qui le réprime ; que méconnaît son office et viole les textes visés la cour d'appel qui refuse d'annuler une citation dont elle constate que les textes qu'elle vise ne sont pas ceux applicables en la

d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de M.

[M] dès lors que, dans une décision passée en force de chose jugée, celui-ci a été reconnu auteur du délit pour les quatre faits de diffusion poursuivis, la cour d'appel d'Angers, qui ne pouvait pas légalement

L... lors de sa garde à vue au cours de laquelle elle reconnaissait avoir eu connaissance dès 2007 de l'utilisation par des prostituées des studios loués pour l'exercice de leur profession ; que M.

Greffière lors du dépôt de dossiers : Mme Malika STURM, Greffière. Greffière lors de la mise à disposition: Mme Wardali KASSIM, Greffière. [P] 1- M.

D... et dès lors liée à un des héritiers D..., demandeurs à la réduction des donations ; que Mme N...

d'assises, être libre dans les semaines à venir ne constitue pas un argument imposant sa mise en liberté dès lors que l'arrêt de la cour d'assises, même si il constitue le titre de détention de l'intéressée

de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986, dès lors qu'il n'avait reçu ni même demandé avant d'émettre l'autorisation du CSA ; que c'est, dès lors, à juste titre que les premiers juges ont retenu

de dire, en se reportant aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1987 applicable aux faits poursuivis, si Jean-Claude F... s'est intentionnellement

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

que celle-ci était seule compétente pour décider si l'installation en cours devait ou non être soumise à autorisation ; qu'au surplus les articles 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, également applicables

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 15 février 2019), que pour mettre en place le comité social et économique