du 30 décembre 1992 : Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : / (…) 3° à compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales ; Considérant que la cour

Dès lors, la société requérante n’est pas fondée à revendiquer le bénéfice d’un crédit d’impôt pour ces dépenses. S'agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société SIAS France les sommes de 668 237 F, 689 895 F et 978 479

article, la décision est juridiquement fondée dès lors qu'il est clairement précisé que c'est la situation fiscale du cotisant qui a justifié la décision des services ; qu'en outre, celui-ci a été invité

TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Sylvie- contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui : - pour fraude fiscale a condamné Yann Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement,

, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 10.

dans leur montant, ce qui a engendré une erreur de calcul de l’administration fiscale ; - l’administration fiscale a commis une erreur dans le calcul des sommes mises en recouvrement dès lors que ses

En second lieu, dès lors que la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est un service chargé, sur l'ensemble du territoire national, de la recherche et de la collecte de renseignements nécessaires

A soutient que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales méconnaissent le principe d'égalité devant la loi au motif qu'en cas d'erreur non substantielle

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.