AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923aa
7 mai 2015
7 mai 2015
son droit de visite et d'hébergement est nécessaire et fixé à trois mois avant les vacances d'été et quinze jours avant les petites vacances, - réformer le jugement du 24 juin 2014 relativement à la fixation
Source officiellePage 93 sur 615
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d1
27 avril 2012
27 avril 2012
X... de sa demande en fixation d'une résidence alternée pour l'enfant et a modifié les modalités de son droit d'accueil. Selon déclaration reçue le 26 novembre 2010, M.
Source officielle