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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923aa

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

son droit de visite et d'hébergement est nécessaire et fixé à trois mois avant les vacances d'été et quinze jours avant les petites vacances, - réformer le jugement du 24 juin 2014 relativement à la fixation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d1

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

X... de sa demande en fixation d'une résidence alternée pour l'enfant et a modifié les modalités de son droit d'accueil. Selon déclaration reçue le 26 novembre 2010, M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

62c5299ba2c4236379079bcd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6263991a81d302277d8e8bea

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869039

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

déterminées par décret ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 15 mai 2008 a modifié les articles D. 6154-10-1 et D. 6154-10-3 du code de la santé publique, qui déterminent le mode

Source officielle
CA

TAXES

63be62cc13ef607c90ab6331

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle prévoyait un mode de facturation forfaitaire à l'année de 9 600 euros HT sur la base d'un volume annuel moyen de 150 heures, soit 800 euros HT par mois, outre les frais et débours.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afaa3bcaf505db696483

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[U] a ultérieurement indiqué à la SARL Soprogaz que la chaudière ne fonctionnait pas en mode automatique. Une expertise amiable a été diligentée par l'assureur de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304735_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En premier lieu, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505207_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de traiter sa demande de duplicata de titre de séjour, soit par le rétablissement de son accès au téléservice « ANEF », soit par la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200845

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008080297

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

.)" ; que selon l'article 33 du cahier des charges de France Télécom approuvé par décret du 29 décembre 1990, relatif aux modalités de fixation des tarifs des services nationaux de France Télécom : "1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c48

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME Communication a été faite au Ministère Public le 3 juillet 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 juillet 2013 Selon avis de fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200160

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[F], parti à la retraite, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100453_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00668

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société MNC Altona (société Altona) titulaire de modèles de bacs à fleurs, d'un modèle

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

5fca9308e23a1b86febda79b

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Son montant n'étant pas conforme à la convention d'honoraires, le cabinet d'avocats sera débouté de sa demande de fixation au titre du solde de 200 € TTC.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02051

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

au titre des loyers des commerces du centre en 2007, selon le chiffre, non contesté, fourni par les époux M. et Mme [Q], on s'aperçoit que cette augmentation est moins importante ; que, cependant, ce mode

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lors de cette expertise, le fabricant a indiqué que le modèle vendu à M. [H] et Mme [R] n'était pas doté de la fonctionnalité de distribution d'air chaud. 2.4.

Source officielle