, et sous réserve d'un éventuel abus, la modification des horaires du salarié relève du pouvoir de direction et constitue une modification des conditions de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X... s'est

; Attendu, cependant, que le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la proposition de l'employeur

de mise à pied prise à son encontre ainsi que le grief tiré d'un comportement négatif au travail caractérisé par une mauvaise volonté permanente à l'égard de ses collègues de travail et de la direction

A l'appui de son appel, elle fait valoir que le transfert du lieu d'exercice de l'emploi ne peut être considéré comme une modification du contrat de travail , mais seulement des conditions de travail des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise bâtiment et travaux publics Emmanuelli, dont le siège est

Courbevoie, serait situé soit dans le IXe, soit dans le XIXe arrondissement de Paris; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour constater le caractère substantiel de la modification proposée à énoncer

qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l'ancien ; que le refus par le salarié d'accepter la modification

constitue une modification substantielle du contrat de travail, dont l'acceptation par le salarié doit être dépourvue d'équivoque ; que les réserves émises par le salarié équivalent à un refus, peu

d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès l'instant où

Y... figurant dans l'échelle des sanctions de la convention collective nationale de travail des banques, applicable en la cause, n'était dès lors pas à l'origine d'une telle modification, de sorte que

A l'appui de son appel, elle fait valoir que le transfert du lieu d'exercice de l'emploi ne peut être considéré comme une modification du contrat de travail , mais seulement des conditions de travail des

AUX MOTIS ADOPTÉS QUE : « Mme X... prétend que le changement de ses horaires de travail constituerait une modification du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Y..., incombait à ce dernier, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé qu'il importait peu de savoir si les restrictions à son contrat de travail invoquées par le salarié étaient ou non des modifications

Il rappelle que le refus d'un poste de reclassement entraînant une modification du contrat de travail n'est pas abusif.

demande de résiliation. 2) s'agissant de la modification du contrat de travail : [C] [U] fait état de la modification de la durée hebdomadaire du travail et la société Reso Elec Ile de France reconnaît

En effet, la répartition de mes horaires de travail sur la semaine a été modifiée puisque désormais, vous me demandez de travailler le lundi.

En effet, la répartition de mes horaires de travail sur la semaine a été modifiée puisque désormais, vous me demandez de travailler le lundi.

X... a été engagé le 29 mars 1976 par la Société méridionale de travaux électriques en qualité d'électricien ; qu'il a été élu à partir de 1985 délégué du personnel ; que l'inspecteur du travail a refusé