D'APPEL, QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DU POSTE DE REDACTION POLITIQUE QUI AVAIT ETE CELUI DE L'EMPLOYE, LE POSTE OFFERT A CELUI-CI ETAIT UN POSTE DE CHARGE DES AFFAIRES POLITIQUES ET NON

du 17 janvier 1986 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la répartition des heures de travail ; que le non-respect du délai de prévenance prévu par le contrat en cas de modification des horaires de travail interdit à l'employeur de considérer comme fautif le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Excelsior publications, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

de son contrat de travail, la cour d'appel qui retient que les nouvelles affectations proposées à la salariée ne constituaient qu'un changement dans ses conditions de travail, et non une modification

premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que le salarié ait prétendu que l'employeur ne lui avait pas proposé une modification substantielle de son contrat de travail ; que la

apporte au marché initial des modifications telles que ses caractéristiques substantielles s'en trouvent modifiées ; - l'enlèvement des trottinettes électriques n'était pas prévu au contrat initial

et que les travaux de second oeuvre induits par la modification de la façade seraient minimes et que la société n'a pas contesté cette description des travaux. 7.

d'un élément substantiel nécessaire à la régularisation de son contrat de travail.

Elle soutient que la modification du contenu de l'activité constitue un élément du contrat que l'employeur ne peut modifier unilatéralement, que ce dernier était bien conscient de cette réalité, que c'est

attaqué a condamné Monique Z... pour faux en écriture de commerce à une peine de 6 000 francs d'amende ; "aux motifs que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 décembre 1985 et les statuts modifiés

substantielles apportées au PLUi par la communauté de communes, postérieurement à l'enquête publique ; les modifications apportées au PLUi entre l'enquête publique et son approbation sont de nature à

Lorsqu'il s'agit d'une augmentation, l'établissement doit justifier d'une modification importante et imprévisible des conditions économiques ou de son activité de nature à provoquer un accroissement substantiel

X... a dénoncé cette modification et a réclamé les commissions de l'année 1992 ; que le 4 août 1993, la société l'a avisé qu'elle renonçait aux modifications envisagées ; qu'elle n'a pas réglé les sommes

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une modification dans les circonstances de fait serait intervenue entre ces deux dates.

des caractéristiques substantielles. " 5.

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la