GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 10000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE SES MOTIFS

Il en résulte que, lorsque la qualification de terrains à bâtir n'est contestée qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, il incombe à l'expropriant,

16 mai 2013, Bull. n° 91, recours n° 12-60.632) ; que par une nouvelle décision, du 22 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif

du 23 novembre 2015, notifiée le 18 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 5 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif

en examen ne nous apparaît pas avoir excédé une durée raisonnable à ce stade les faits relevant de la criminalité organisée avec de multiples mis en examen à interpeller puis interroger », quand ces motifs

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 85, 88, 186, 198 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

renvoi du procureur général afin de pouvoir visionner l'ensemble des films vidéos placés sous scellés, considérant que ce visionnage n'était pas utile à la manifestation de la vérité, a statué par des motifs

l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

REALISES PAR D'AUTRES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION SOUSCRITE PAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES QUE LA SOCIETE CECCON AVAIT PRIS ENVERS EUX LA QUALITE, NON SEULEMENT

ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA DEMANDERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION AU MOTIF QU'ETANT ANCIENNE GERANTE DE L'ETABLISSEMENT ELLE S'Y RENDAIT PERIODIQUEMENT

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384 alinéa 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; Vu lesdits articles, ensemble les articles 575-2 alinéa, 2° et 593 du même Code ; Attendu que, d'une part, les arrêts des chambres d'accusation sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs

unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a "confirmé l'ordonnance de non-lieu" ; "aux motifs

liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Pau ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 20 novembre 2015, au motif

cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire que le locataire avait été victime de dol et annuler en conséquence le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

A, que sa demande devait être refusée pour des motifs tenant à la bonne gestion et à la préservation de la qualité du service d'adduction d'eau.

deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 novembre 2004) que Mme X..., embauchée en qualité de repasseuse par la société Essam en juin 1989, a été licenciée pour motif

X... s'est trouvé par sa faute intentionnelle en situation de surendettement et ne peut donc bénéficier de la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, par un motif qui est insuffisant à caractériser l'absence

17 500 FRANCS, MAIS QU LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE DE L'ESCROQUERIE EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONCOMITANTES ET DETERMINANTES DE LA REMISE DES FONDS ; ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS

commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs