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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211737_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

années de formation ; * elle méconnait son droit à l'éducation issu de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'Homme ; * elle méconnait le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200704

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

X..., exerçant la médecine générale et non, à titre exclusif, une spécialité au sens des textes susvisés, la cour d'appel a violé ces derniers ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02150_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

circulaire illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans la qualification juridique de l'acte de terrorisme ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02151_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

circulaire illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans la qualification juridique de l'acte de terrorisme ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02152_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

circulaire illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans la qualification juridique de l'acte de terrorisme ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02153_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

circulaire illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans la qualification juridique de l'acte de terrorisme ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02154_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

circulaire illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans la qualification juridique de l'acte de terrorisme ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02155_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

circulaire illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans la qualification juridique de l'acte de terrorisme ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402381_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il résulte de ces dispositions que le jury peut prendre en compte non seulement les résultats obtenus par les élèves mais également leur comportement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02421_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre des décisions litigieuses, du principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507796_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

mai 2025 auprès du SIEC, resté sans réponse à ce jour ; - ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de leur fille, à son droit à l'égalité des chances et à la non-discrimination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200409_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

225 de la loi de finances pour 2021 ; - le décret et l'arrêté méconnaissent les termes de la loi en ne garantissant pas une rémunération raisonnable aux producteurs ; ils méconnaissent le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2113990_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

6 et 7 de la directive européenne 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ; - elles portent atteinte à son droit à l'éducation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200661_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait le principe de non-discrimination

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01725_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

prononcer une interdiction d'exercice ainsi qu'une suspension de fonction, est de nature à porter atteinte à l'organisation du service public hospitalier ; - elle méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401608_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de consulter son dossier, ni de faire valoir ses observations ; - elles sont entachées d'un défaut de base légale ; - elles sont contraires au principe de non-discrimination

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115234_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

insuffisante des outils numériques nécessaires pour exercer ses fonctions, à sa " placardisation " depuis 2020 et à l'absence de promotion interne ; - ces agissements portent atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201568

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

par l'URSSAF pour les entreprises nationales de grande importance dans le cadre d'une tolérance qui était refusée pour les entreprises de type PME ; que cette situation se heurtait donc au principe de non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00223

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° D 19-21.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00524

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

situation que lui avait apporté le salarié, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le principe de non-discrimination

Source officielle

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