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223 816 résultats pour « objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

des situations différentes, c'est à la condition que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet des dispositions qui l'établissent ; qu'en l'espèce, pour considérer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00427_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

manifeste dans l'appréciation des dispositions du 2° de l'article UG 11.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - il méconnaît le principe d'égalité, dès lors qu'un traitement différent

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502928_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B a fait l'objet de différentes interpellations pour conduite sans permis et sous l'emprise de stupéfiants en mars 2023, pour refus d'obtempérer et recel de biens provenant d'un vol en juin 2023, pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300663

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

Source officielle
CA

2e Chambre

616282427a007b88ee1567a9

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

La demande des époux [S]/[V] en rétractation de cette ordon-nance a été rejetée par une ordonnance rendue le 22 juin 2004 par le Président du Tribunal précité, aux motifs que tous deux font l'objet de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100435

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

que par erreur de computation qu'il a été indiqué dans l'arrêt du 16 juin 2010 que la prescription trentenaire n'était pas acquise ; Qu'ils ajoutent que la procédure de référé engagée en 1995 avait un objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00987

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

et que les opérations n'ont fait l'objet, de la part de M.

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee7a9

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

précises du contrat d'assurances et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il existe une ambiguïté sur le point de savoir si le chapitre premier des conditions générales, relatif à l'""objet

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2200323_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La société Viamedis soutient que : - le tribunal administratif est compétent pour connaître de ce litige ; - la requête est recevable au fond ; - la créance objet des différents titres et des commandements

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2108768_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La société Viamedis soutient que : - le tribunal administratif est compétent pour connaître de ce litige ; - la requête est recevable au fond ; - la créance objet des différents titres et des commandements

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-485469-486700

Admin. suprême

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Ils affirment avoir fait l’objet d’un traitement différent de celui qui est réservé aux autres résidents qui ne sont pas d’origine lettone, en ce qu’ils n’ont pu conserver le statut de «   citoyens

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928931

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

lieu, que le principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00058

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

tentative d'escroquerie ; "aux motifs que les premiers juges ont relaxé Mme X... du chef d'escroquerie au motif qu'il n'était pas établi qu'elle avait demandé à son assureur le remboursement des différents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10213

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

il ne résulte toutefois d'aucune disposition que cette valeur, qui ne procède d'aucun accord collectif, ait un effet obligatoire entre les parties ; qu'enfin, il n'est pas établi que M [D] ait fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200723

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

et diffusé sous le numéro 13– 25684 ; QUE s'il est certain que la décision attaquée n'a pas été signifiée, il est aussi certain que la société CL International savait que cette décision avait fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210520

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de la Carpa, produit le courrier en date du 5 octobre 2011 de Me Creuzier, président de la Carpa, confirmant que ce chèque de 138 868,23 euros remis à la Carpa par Me K... le 12 juillet 2010 a fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a3

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Affaires de Sécurité Sociale dans un contentieux ayant opposé la CPAM à Monsieur Y... n'est en rien opposable à la Compagnie AGF Vie et qu'il a en outre été diligenté dans le cadre d'un contentieux dont l'objet

Source officielle
CA

8e Chambre C

60320502eb68633cfadbbceb

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

banques ; que ces ventes et prêts ont fait l'objet de différents actes notariés ; que contestant les conditions dans lesquelles les différents contrats ont été souscrits et matérialisés, les époux [Z]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307389_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 5 octobre 2023, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur un accord-cadre de fourniture de services ayant pour objet l'impression des différents supports de communication de la région

Source officielle