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303 182 résultats pour « paiement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e8cd580146773ef5f7

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

.612-9 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, que pour refuser de viser la contrainte délivrée par les Assurances générales de France, organisme conventionné, à Mme Z... en vue d'obtenir paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10177

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

activité, aggravant l'insuffisance d'actif ; que le grief de retard dans les paiements des cotisations fiscales et sociales est ainsi démontré à l'encontre de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC000898613

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Le tribunal précisa que l’absence de contrat entre la CASMB et la requérante, ainsi que la souscription d’un contrat d’assurance privée n’exonérait pas la requérante du paiement des cotisations au FNUASS

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fbb

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Sur le moyen unique : Attendu que créancière des époux X... au titre des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 1995 et du premier trimestre 1996, l'URSSAF a formé opposition au

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c98

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES " DE ROANNE (URSSAF) A RECLAME LE 13 SEPTEMBRE 1978 AU SYNDIC LE PAIEMENT, AU TITRE D'UNE CREANCE ENVERS

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c48435

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Y..., commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la Caisse Organic des professions itinérantes (la Caisse) en a réclamé paiement à son épouse ; Attendu que pour

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52878

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

du travail ne s'appliquait qu'aux créances résultant de la rupture des contrats ; Attendu cependant, d'abord, que si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e3f8c0355000835f7c1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte du 10 septembre 2018, l'association a fait assigner la société City sport devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement desdites cotisations.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle fait ensuite valoir que son établissement de la Ciotat, seul tenu, en qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations, et ayant la qualité de donneur d'ordre, au regard

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52608

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

X..., avocat, diverses mises en demeure pour obtenir paiement de cotisations d'assurance maladie afférentes aux périodes du 1er avril 1980 au 30 septembre 1985 et du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1989

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e65

Cassation

10 mars 1977

10 mars 1977

L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART SELON L'ARTICLE R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE EST SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE PAIEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f873

Cassation

29 mars 1979

29 mars 1979

débouter la Caisse de Retraite Interentreprises Agricoles, dite CRIA-IRCA , institution gérant le régime complémentaire obligatoire de retraite des salariés agricoles de l'Hérault de la demande en paiement

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301240_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) Gildarmor demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a9c

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de demander au défendeur de produire les pièces qu'il considère "de facto" comme inexistantes (cartes d'adhérents, statuts du syndicat, justificatif des paiements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d6

Appel

27 février 2012

27 février 2012

à celles-ci de justifier sous astreinte qu'elles ont procédé à son affiliation et à la déclaration d'embauche le concernant, à la Caisse Générale de Sécurité Sociale et à Pôle Emploi, ainsi qu'au paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e19

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

X..., artisan rural qui avait mis fin à son activité le 31 mars 1998, paiement des cotisations afférentes aux allocations familiales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550b7

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

, EN AOUT 1968, UN REDRESSEMENT AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1964 SUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X...

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cc2

Cassation

23 avril 1986

23 avril 1986

l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mars 1969 et l'article 30 du décret 68-253 du 19 mars 1968 ; Attendu que pour annuler la contrainte délivrée par la Caisse mutuelle régionale en vue d'obtenir paiement

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b3c

Cassation

21 décembre 1982

21 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE COMPETENT EN MATIERE D'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ENGAGEE PAR LE CONSEIL

Source officielle
CC

civ1

60794ba19ba5988459c4388f

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'assigné en paiement des cotisations ordinales pour les années 1981 à 1984, le docteur X...

Source officielle

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