Codes de loi français

Article 50

Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de l'agence est composé : 1° D'un député et d'un sénateur ; 2° De représentants de l'Etat ; 3° De représentants

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Les prestataires obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'une plate-forme de négociation.

Article 220 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du présent article engagées

Article 2

I. - Le taux de la contribution applicable pour une année civile déterminée est établi au titre de cette année dans les conditions ci-après : 1° Il est, d'une part, procédé au calcul du coût total supporté par France Télécom au titre des fonctionnaires

Article 4

Il n'est pas interrompu lorsque le militaire en service ou en mission dans son territoire voyage par ordre entre les diverses dépendances d'un même groupe de territoires ou d'un même territoire autonome.

LEGIARTI000026836524

DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES (EN EUROS) Communale Départementale Total Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 244,80 48,60 293,40 Minerais de tungstène (par tonne d'oxyde de tungstène WO 3 112,40

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. “ Elle est accompagnée

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces. 8° (Abrogé) 9° Les frais de capture et d'arrestation. 10° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Au cours de cette phase, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux.

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport ; 6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant

Article 14

prévues par l'article 2-1 de la même ordonnance ; 2° Les deux tiers de la différence entre la rémunération versée aux agents autorisés à travailler à temps partiel dans une proportion de 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps plein et celle qui résulterait d'une

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. 9.

LEGIARTI000051251711

Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Article 31

Article 31.3 Equipé d'un logiciel de facturation agréé " suivi des factures sur la base de la norme NOEMIE 580 ", le chirurgien-dentiste bénéficie d'un retour d'information amélioré permettant : -un meilleur suivi des paiements, rejets et régularisations

Article 67-16-5

Le dispositif se compose d'une roue, simple ou double face, en position verticale, de postes de jeu électroniques connectés où les joueurs disposent leur mise et d'un buzzer.

Article 7

groupe un séjour réglementaire donnant droit, en temps de paix, à des bonifications pour campagnes admises dans la liquidation d'une pension militaire.

Article Annexe 5

Mutation à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle 30.1.

Article Etat A

de route 1 309 900 000 7062 Redevance océanique 13 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 232 400 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 28 000

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

de route 1 297 400 252 7062 Redevance océanique 12 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 231 636 075 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 28 000

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts ; d) A l'attribution d'une