Les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par l'assurance maladie, lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur

Article Annexe A

—

Les exploitants enregistrent les contrôles et informent les services vétérinaires des non-conformités constatées et des mesures correctives mises en place, à une fréquence déterminée en fonction de l'étage de production et de l'analyse de risque conduite

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 17

Code de l'éducation

-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers

Article 5-5

—

Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l'intervention d'un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé dans leurs domaines d'attribution respectifs ainsi que l'intervention du service de

Article 1

—

1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-2 et R. 1221-49-4 Matériovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5212-2 ; R. 5212-16 Pharmacovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5121-25 ; R. 5121-161 Pharmacovigilance vétérinaire

Article 4

—

peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par un vétérinaire

Article 1

—

public doivent être pourvus de l'un des diplômes ou titres universitaires suivants : Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire

Article 1

—

78,00 2,60 Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école avant 2004 5 648,40 470,70 15,69 Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004 5 450,40 454,20 15,14 Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire

Article Annexe III

—

-L'éviscération des cadavres est autorisée aux fins : -d'autopsie dans le cadre de l'intervention d'un vétérinaire sanitaire ; -de retrait de parties de cadavres, autres que les matériels à risque spécifiés, destinées au nourrissage des asticots servant

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

cette intervention sont susceptibles de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires

Article Annexe II : Tableau n° 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 58

Code de la sécurité sociale

Synovite, ostéo-arthrite 1 an Soins vétérinaires.

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Code de l'éducation

supérieure d'arts et métiers ; 10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; 10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 10-2° (Abrogé) ; 11° Ecole nationale supérieure maritime ; 12° Ecole nationale vétérinaire

Article 13

—

-Pour les étudiants et élèves des formations d'aide-soignant, d'ambulancier, d'assistant dentaire, d'assistant de régulation médicale, d'auxiliaire de puériculture et de préparateur en pharmacie hospitalière, qui n'ont pas pu réaliser et valider, avant

Article 1

—

matière d'offre de soins ; e) Dix personnalités qualifiées, dont : -un directeur d'unité de formation et de recherche médicale ; -un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ; -un directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie

Article L162-16-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

code de la santé publique font l'objet d'une prise en charge à titre dérogatoire par l'assurance maladie dans certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du présent code, dans certains établissements de santé disposant d'une pharmacie

Article Annexe I

—

être notifiés aux services officiels et la conduite à tenir ; j) Connaître les règles d'hygiène liées au contrôle post mortem des carcasses et des abats ; k) Connaître les modalités selon lesquelles le personnel des abattoirs est évalué par le vétérinaire

Article Annexe

—

Si la section partielle de la queue est pratiquée plus de sept jours après la naissance, une anesthésie complétée par une analgésie prolongée doit être réalisée par un vétérinaire. 9.

Article Annexe I

—

: achat de produits pharmaceutiques ou dispositifs médicaux supplémentaires pour les besoins de l'étude Tous les produits de santé innovants (dispositifs médicaux) sont à rapporter dans cette ligne Coûts pharmacie : prestations standards : forfait

Article 1

—

forestière ; d) Recherche, enseignement et formation professionnelle dans le secteur agricole et rural, organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement technique agricole et des établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire

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