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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. : Sur le moyen unique de cassation proposé pour les sociétés Turbomeca et Réunion aérienne, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 121 -2, 121 -

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102983_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il fait valoir que : - le requérant soutient être dépourvu de logement depuis août 2021, vivre dans sa voiture ou être hébergé chez des tiers de manière occasionnelle ; - la demande de M.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ede

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

d'un droit de réponse, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, pour déterminer l'étendue de la réponse, il faut prendre en compte la longueur de la partie de l'article consacrée au sujet à l'occasion

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e696

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

paiement d'un radiateur pour véhicule Citroën CX ; que le demandeur est le seul fonctionnaire du commissariat de Royan à posséder un véhicule Citroën de ce type ; "que le magasinier du garage a précisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00463

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant de comprendre raisonnablement la nature des services d'investissement qui leur sont proposés, ainsi

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d1a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

judiciaire n'avait pas uniquement reçu un coup de téléphone mais disposait également de renseignements mettant en cause Farouk X... comme se livrant à du trafic de stupéfiants et d'une dénonciation précise

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424852

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

l'action publique s'est trouvée éteinte de ce chef à l'égard du prévenu dès la publication de la loi précitée ; II - Sur les délits : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

occasion donné lieu à la redevance. 44.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

occasion donné lieu à la redevance. 43.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet accident a occasionné une blessure au genou droit nécessitant une intervention chirurgicale d’urgence pratiquée le 25 décembre 2018 au Centre hospitalier régional [Localité 4].

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008118141

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

H... dans la presse : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, parmi les candidats de la liste " Villiers 2000 " figurait M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/MM. Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03143

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Dominique Y... ; "aux motifs que conformément à l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2304647_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a01

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

BATTEUSE APPARTENANT AUDIT RAMEAY ET ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE D'ASSURANCE GARANTISSAIT CELUI-CI POUR LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'OCCASION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210826

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

d'assurance vie doit indiquer les valeurs de rachat au moins aux termes de chacune des huit années, préciser les modalités de calcul de la valeur de rachat et les frais dus en cette occasion ; que l'exposante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00888

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Lors d'une réunion extraordinaire du 20 mars 2013, le comité d'entreprise de la société a voté le déclenchement d'un droit d'alerte sur les faits préoccupants découverts à l'occasion

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

résulte que son épouse travaille habituellement en cuisine depuis l'ouverture du restaurant, seule en semaine, et en compagnie d'autres personnes le week-end, les horaires de travail de cette dame étant précisés

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742040a

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

l'exercice par celui-ci de son droit de visite tel qu'organisé dans la procédure de divorce des époux X..... ; que les faits ont été révélés par la victime à ses amies, qu'elle en fait la relation précise

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b850

Cassation

2 mai 1979

2 mai 1979

NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE OPERATION PUBLICITAIRE DE PRISE DE VUES AVEC PROMESSE UNILATERALE DE REMISE GRATUITE D'UN CLICHE A LA MERE QUI CONSENT A SE VOIR PRESENTER LE REPORTAGE COMPLET A CETTE OCCASION

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ghislaine A

6137254ccd5801467741c947

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

une manifestation à caractère syndical, la champagne viticole venant de connaître des gelées de printemps catastrophiques et le fisc procédant alors à de nombreux contrôles ce qui avait provoqué, à l'occasion

Source officielle

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