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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026
11 juillet 2017
. : Sur le moyen unique de cassation proposé pour les sociétés Turbomeca et Réunion aérienne, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 121 -2, 121 -
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102983_20230725
25 juillet 2023
Il fait valoir que : - le requérant soutient être dépourvu de logement depuis août 2021, vivre dans sa voiture ou être hébergé chez des tiers de manière occasionnelle ; - la demande de M.
61372619cd58014677422ede
22 janvier 2002
d'un droit de réponse, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, pour déterminer l'étendue de la réponse, il faut prendre en compte la longueur de la partie de l'article consacrée au sujet à l'occasion
61372583cd5801467741e696
8 février 1994
paiement d'un radiateur pour véhicule Citroën CX ; que le demandeur est le seul fonctionnaire du commissariat de Royan à posséder un véhicule Citroën de ce type ; "que le magasinier du garage a précisé
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00463
21 juin 2023
; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant de comprendre raisonnablement la nature des services d'investissement qui leur sont proposés, ainsi
61372636cd58014677423d1a
8 octobre 2003
judiciaire n'avait pas uniquement reçu un coup de téléphone mais disposait également de renseignements mettant en cause Farouk X... comme se livrant à du trafic de stupéfiants et d'une dénonciation précise
6137264dcd58014677424852
30 septembre 2003
l'action publique s'est trouvée éteinte de ce chef à l'égard du prévenu dès la publication de la loi précitée ; II - Sur les délits : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
occasion donné lieu à la redevance. 44.
662bf148e266e89ef1189e43
occasion donné lieu à la redevance. 43.
Chambre des Référés
69d801b7cdc6046d47afa6d8
9 avril 2026
Cet accident a occasionné une blessure au genou droit nécessitant une intervention chirurgicale d’urgence pratiquée le 25 décembre 2018 au Centre hospitalier régional [Localité 4].
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008118141
16 janvier 2002
H... dans la presse : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, parmi les candidats de la liste " Villiers 2000 " figurait M.
édure suivie, sur sa plaintec/MM. Dominique Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03143
9 janvier 2018
Dominique Y... ; "aux motifs que conformément à l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur
JU-1ère chambre
DTA_2304647_20250107
7 janvier 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
soc
6079b2149ba5988459c55a01
1 octobre 1975
BATTEUSE APPARTENANT AUDIT RAMEAY ET ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE D'ASSURANCE GARANTISSAIT CELUI-CI POUR LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'OCCASION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210826
14 décembre 2017
d'assurance vie doit indiquer les valeurs de rachat au moins aux termes de chacune des huit années, préciser les modalités de calcul de la valeur de rachat et les frais dus en cette occasion ; que l'exposante
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00888
7 juillet 2021
Lors d'une réunion extraordinaire du 20 mars 2013, le comité d'entreprise de la société a voté le déclenchement d'un droit d'alerte sur les faits préoccupants découverts à l'occasion
6079a87f9ba5988459c4d8a2
22 octobre 2002
résulte que son épouse travaille habituellement en cuisine depuis l'ouverture du restaurant, seule en semaine, et en compagnie d'autres personnes le week-end, les horaires de travail de cette dame étant précisés
613725c0cd5801467742040a
20 octobre 1999
l'exercice par celui-ci de son droit de visite tel qu'organisé dans la procédure de divorce des époux X..... ; que les faits ont été révélés par la victime à ses amies, qu'elle en fait la relation précise
6079a7ff9ba5988459c4b850
2 mai 1979
NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE OPERATION PUBLICITAIRE DE PRISE DE VUES AVEC PROMESSE UNILATERALE DE REMISE GRATUITE D'UN CLICHE A LA MERE QUI CONSENT A SE VOIR PRESENTER LE REPORTAGE COMPLET A CETTE OCCASION
édure suiviec/Ghislaine A
6137254ccd5801467741c947
30 septembre 1991
une manifestation à caractère syndical, la champagne viticole venant de connaître des gelées de printemps catastrophiques et le fisc procédant alors à de nombreux contrôles ce qui avait provoqué, à l'occasion
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