des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité

une espèce protégée, étant précisé que cette dernière dénomination correspond aux espèces cibles dont les quotas annuels nationaux de pêche définis dans le cadre de la CEE ont été atteints au cours de

X..., pris de la violation des articles 382, dernier alinéa, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

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l'annulation de la plupart des marques déposées par les sociétés de X... ; que, par arrêt du 4 novembre 1998, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel a notamment annulé les marques

, la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas (la banque), a consenti un prêt aux époux X..., garanti par une hypothèque conventionnelle ; que les époux X... ont exercé une activité de restaurateur

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

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[I] [Z] à l'égard de la requérante ; aux motifs que sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, cette demande est à nouveau portée devant la cour par les consorts [Z] qui soutiennent

; "aux motifs qu'il est suffisamment établi que Bernard B..., qui précise devant la Cour que parmi ses attributions de gestion et de logistique, figure celle de contrôler la conception et l'élaboration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993

aux interpellations litigieuses, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale sur l'exception de nullité présentée devant elle ; "3°) alors que, de troisième part, le fait pour

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pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant la constitution de partie civile de MIDATEST recevable, l'a déboutée de

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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 149 et 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours