[I] expose que le travail dissimulé est caractérisé non seulement par le refus de l'employeur de lui régler les temps d'astreintes et les heures supplémentaires mais également en raison de l'absence de

Il a démissionné le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par son employeur de lui verser la part variable de rémunération pour l'année 2018. 3.

de travail, alléguant avoir dû remettre de l'ordre dans la situation administrative de l'entreprise, ce fait ne constitue pas une violation de ses obligations contractuelles, mais l'exposait au seul refus

de retraités ou de salariés qui, ayant quitté l'entreprise, sont désormais employés par d'autres employeurs. 11.

[F] a été jusqu'en avril 2012 le président du directoire et le directeur général, et son employeur, se sont détériorées, notamment, à compter de plaintes qui ont été successivement déposées par M.

Toutefois, il apparaît que l'employeur n'a pas commis de faute en refusant de reconnaître le droit à des congés payés supplémentaires pour fractionnement à M.

[H] expose que le travail dissimulé est caractérisé par le refus de l'employeur de lui régler les heures supplémentaires et résulte de l'absence de mention à ce titre sur les bulletins de salaire, ce dont

Y..., employé par la société "International distillers et vintners France" (X...) en qualité de responsable de l'administration commerciale, a été licencié pour motif économique le 24 juin 1987 avec trois

Le salarié estime que ce retrait est une sanction à son refus exprimé le 7 décembre de signer la clause de dédit-formation imposée par l'employeur la veille.

compensatrice de préavis outre 616, 75 euros à titre de congés payés afférents, et 60. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ; AUX MOTIFS QUE Mme X... invoque à ce titre : 1) le refus

Par lettre du 12 avril 2019. reçue le 15 avril 2019. vous nous avez informé de votre refus des postes de reclassement proposés.

d'un sous-effectif en femmes de chambre, puisqu'elle était la seule en contrat à durée indéterminée pour effectuer tout le ménage d'un hôtel de 30 chambres d'une résidence de 150 appartements, un refus

L'employeur démontre néanmoins que M.

le 23 décembre 2016 suite à un refus initial de son employeur de congé individuel de formation et d'une demande de passage à temps choisi à 24 heures par semaine, Mme [T] a indiqué à son employeur que

Elle en déduit que son refus de réintégrer était parfaitement légitime et qu'en cas de contestation de ce refus par l'employeur, ce dernier se devait de trouver une solution et d'accepter la rupture conventionnelle

Sans agissement de l'employeur après demande du salarié, ce dernier s'est inscrit lui-même aux sessions de recyclage de ses formations mais l'employeur a refusé de prendre en charge le coût des sessions

Par décision du 25 février 2009, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur au motif que le salarié avait refusé la modification apportée à son contrat de

... n'a eu que des activités de caractère temporaire et qu'il se trouve encore actuellement en attente d'une nouvelle mission, il n'apparaît pas à l'issue des débats que cette situation résulte d'un refus

Madame O... contestait avoir refusé d'obéir ; que dans cette lettre, la salariée reprochait à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en la déclassant, de subir les observations

l'inspecteur du travail qui avait été saisi en septembre 2009 par l'une des sociétés du groupe, la société TSR, en vue de voir autoriser le licenciement de Mme U..., salariée protégée, avait opposé un refus