Le second, dit 'appel compétence', le 14 février 2022, formalisé selon les règles prescrites par les dispositions combinées des articles 79 et 83 et suivants du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz

que les intimés ont déférée à la cour d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le mineur Jean-Fernand X..., scolarisé dans le collège d'enseignement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2002 et 27 février 2003), qu'une cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge l'entière responsabilité de la résiliation, sans répondre selon la première branche du moyen, à ses conclusions, selon lesquelles la connaissance qu'avait

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel

X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Weber et Broutin, alors, selon le moyen, "1 ) que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel a écarté les conclusions

[G], d'une part, à l'encontre de Mme [J] [T] selon déclaration d'appel du 28 février 2023 et d'autre part contre son époux M.

matériel se trouvait irrégulièrement dans les lieux où se fabriquait le fromage Mont d'Or, soumis à appellation d'origine selon des conditions strictes ; que la thermisation du lait portait sur la fabrication

Impôts de la Roche-sur-Yon, comptable chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux cité administrative à la Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel

trois créanciers inscrits, parties au jugement d'orientation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une

Il a déposé une seconde déclaration d'appel dans les mêmes termes le 7 juin 2021 (RG 21/1446) et par ordonnance du 10 mars 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures

Il a par acte du 13 décembre 2021 régularisé une seconde déclaration d'appel contre les mêmes parties, enregistrée sous le n°21/21883.

Par une première déclaration d'appel du 23 juillet 2018, enrôlée sous le n° RG 18/18601, Mme [P] et la société Pacifica ont relevé appel de ce jugement en désignant seulement comme intimés Mme [L] et la

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Jean-Pierre Dubuget et Galois que sur le pourvoi incident relevé par la société Genedis ; Attendu, selon

incident de la société Amatrans, alors, selon le moyen, 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel fait disparaître rétroactivement les actes de procédure qui, comme l'appel incident, ont été accomplis

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Concurrence

dont ils sont saisis ; que la cour d'appel, à laquelle M.