CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 264 résultats pour « servitude privee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

680875c9dfde5caae99bd098

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Pour autant, cette servitude grevait la seule parcelle n° [Cadastre 8] afin que les propriétaires puissent avoir accès à la voie communale n° 6 et elle a aujourd'hui pris fin car les parcelles n° [Cadastre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301032

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

-S... d'autre part, était de constituer une servitude au profit de tiers, lesquels n'avaient pas à être appelés à son initiative à cet acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e204

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

conventionnelles ; que l'insertion d'une condition suspensive et la procédure de demande d'un permis de construire n'auraient donc pas permis de révéler les servitudes conventionnelles, de droit privé

Source officielle
TJ

REFERES

69d01cbbcdc6046d47067afb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils contestent que la servitude conventionnelle a été instituée pour le passage d’engins agricoles et font observer à cet égard que l’assiette de la servitude, expressément fixée par l’acte de vente à

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186c4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 28 mars 2000, devenu irrévocable, a prononcé la nullité de la convention de servitude

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c475ff

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Y..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement, a assigné plusieurs colotis en suppression de la clôture édifiée en limite de leurs lots respectifs en invoquant une servitude d'espace vert

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d05

Cassation

18 janvier 1983

18 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300080

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Attendu qu'ayant constaté que la construction appartenant à M. et Mme X... n'entravait pas l'accès de M. et Mme Y... à leur habitation, la cour d'appel a souverainement retenu que l'usage de la servitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310115

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de [...] à établir au profit de la parcelle située sur son territoire et cadastrée [...] , la servitude de passage créée sur les

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7d15

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit : 18) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bristol, dont le siège est avenue Lieutenant Colonelli à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), pris

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697ad0b7cdc6046d470c2c49

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au motif que malgré les engagements pris devant le délégué du Procureur pour le classement sans suite de la plainte, la SARL VLAO n’a pas procédé au démontage de la toiture surplombant la servitude, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300289

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

X... et Mme Y... et exploitées par la société de l'Avenir avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique du 25 juin 2010 et qu'un arrêté préfectoral de mise en servitude avait été pris le 27 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c87

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 11689 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 02071 APPELANTE SARL LE POOL prise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300521

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

ont consenti à leurs acquéreurs, à raison même du fait que ces derniers n'avaient pas été informés de l'existence de cette servitude, une réduction du prix de vente de 80 000 euros qui atteste du fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bccd

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

DU MOULIN DE BRETOU d'une action tendant à la constatation à leur profit d'une servitude de passage sur la parcelle ZH 177, à la reconnaissance d'une servitude de passage de 7, 16 mètres entre les parcelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200652_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B, et a sursis à statuer sur la question de l'extinction de cette servitude.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02403_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

aurait ultérieurement engagé une procédure judiciaire aux fins de se voir reconnaître des servitudes sur ce chemin. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201310_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ainsi, la circonstance que les requérants ont connaissance de l'existence d'une servitude conventionnelle ne peut avoir pour effet de les priver, en tant que propriétaires du fonds servant, du droit au

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034542422

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b27a

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Or en l' espèce, il a été établi sur le fonds A... de manière conventionnelle une servitude de tréfonds (correspondant au tracé bleu) et une servitude de circulation en surface distincte dans son objet

Source officielle

Page 93 sur 764

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.