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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd098
22 avril 2025
Pour autant, cette servitude grevait la seule parcelle n° [Cadastre 8] afin que les propriétaires puissent avoir accès à la voie communale n° 6 et elle a aujourd'hui pris fin car les parcelles n° [Cadastre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301032
5 décembre 2019
-S... d'autre part, était de constituer une servitude au profit de tiers, lesquels n'avaient pas à être appelés à son initiative à cet acte.
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e204
14 juin 2011
conventionnelles ; que l'insertion d'une condition suspensive et la procédure de demande d'un permis de construire n'auraient donc pas permis de révéler les servitudes conventionnelles, de droit privé
REFERES
69d01cbbcdc6046d47067afb
3 avril 2026
Ils contestent que la servitude conventionnelle a été instituée pour le passage d’engins agricoles et font observer à cet égard que l’assiette de la servitude, expressément fixée par l’acte de vente à
civ1
613724cbcd580146774186c4
26 septembre 2007
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 28 mars 2000, devenu irrévocable, a prononcé la nullité de la convention de servitude
60794ce19ba5988459c475ff
20 décembre 2000
Y..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement, a assigné plusieurs colotis en suppression de la clôture édifiée en limite de leurs lots respectifs en invoquant une servitude d'espace vert
60794b609ba5988459c42d05
18 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A...
ECLI:FR:CCASS:2014:C300080
21 janvier 2014
Attendu qu'ayant constaté que la construction appartenant à M. et Mme X... n'entravait pas l'accès de M. et Mme Y... à leur habitation, la cour d'appel a souverainement retenu que l'usage de la servitude
ECLI:FR:CCASS:2020:C310115
27 février 2020
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de [...] à établir au profit de la parcelle située sur son territoire et cadastrée [...] , la servitude de passage créée sur les
613721d4cd580146773f7d15
2 juin 1993
d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit : 18) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bristol, dont le siège est avenue Lieutenant Colonelli à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), pris
1ère CHAMBRE CIVILE
697ad0b7cdc6046d470c2c49
6 janvier 2026
Au motif que malgré les engagements pris devant le délégué du Procureur pour le classement sans suite de la plainte, la SARL VLAO n’a pas procédé au démontage de la toiture surplombant la servitude, la
ECLI:FR:CCASS:2015:C300289
11 mars 2015
X... et Mme Y... et exploitées par la société de l'Avenir avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique du 25 juin 2010 et qu'un arrêté préfectoral de mise en servitude avait été pris le 27 mars
6253cd97bd3db21cbdd93c87
23 juin 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 11689 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 02071 APPELANTE SARL LE POOL prise
ECLI:FR:CCASS:2014:C300521
8 avril 2014
ont consenti à leurs acquéreurs, à raison même du fait que ces derniers n'avaient pas été informés de l'existence de cette servitude, une réduction du prix de vente de 80 000 euros qui atteste du fait
6253cab4bd3db21cbdd8bccd
27 mai 2008
DU MOULIN DE BRETOU d'une action tendant à la constatation à leur profit d'une servitude de passage sur la parcelle ZH 177, à la reconnaissance d'une servitude de passage de 7, 16 mètres entre les parcelles
DTA_2200652_20230926
26 septembre 2023
B, et a sursis à statuer sur la question de l'extinction de cette servitude.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
aurait ultérieurement engagé une procédure judiciaire aux fins de se voir reconnaître des servitudes sur ce chemin. 8.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201310_20221021
21 octobre 2022
Ainsi, la circonstance que les requérants ont connaissance de l'existence d'une servitude conventionnelle ne peut avoir pour effet de les priver, en tant que propriétaires du fonds servant, du droit au
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034542422
28 avril 2017
trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés
6253ca7dbd3db21cbdd8b27a
30 octobre 2007
Or en l' espèce, il a été établi sur le fonds A... de manière conventionnelle une servitude de tréfonds (correspondant au tracé bleu) et une servitude de circulation en surface distincte dans son objet
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