de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

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Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que la Société française d'inspection technique (la société), dont le

de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société

X... était associé de deux sociétés en nom collectif ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire l'existence d'une activité professionnelle de l'associé en nom pour la raison tirée de ce que l'objet social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Feu vert, dont le siège est ...

Y..., à payer à la société Axa IARD la somme de 254 558,17 euros, et aux Caisses sociales de Monaco la somme de 168 923,05 euros ; "aux motifs que sur le préjudice économique ; que la perte annuelle de

pas été respectées, il a réclamé diverses indemnités et le respect du plan social à la société GMS, et subsidiairement le paiement des indemnités de rupture à la société SG2 E ; Attendu que M.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

A... une offre d'acquisition de ses parts sociales dans la SARL Gaudin, valable jusqu'au 12 décembre 1992 ; que dans une délibération du 7 septembre 1992, les associés de la société Gaudin ont mandaté

Technodyne dans l'unité économique et sociale qu'il reconnaissait pour les trois autres sociétés après avoir relevé qu'elles avaient toutes quatre le même dirigeant, des sièges sociaux à la même adresse

X..., les pièces relatives aux condamnations le frappant personnellement afin que le paiement soit assuré par la société, Rémy A... a commis l'abus de biens sociaux reproché ; " alors que, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montupet, société anonyme, dont le siège est ... et ayant un établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solvay France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

social et dans un état de subordination à l'égard de la société, et qu'il perçoive à ce titre une rémunération distincte de celle qui lui est allouée comme mandataire social, l'intéressement devant, au

[P], victime d'un accident du travail survenu le 29 mai 2007, la société ND hydrocarbures (la société) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que la société fait grief