R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Montpellier, 13 octobre 1998) a condamné l'intéressée au paiement de cette somme ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

trésorier) précédemment admise à titre provisionnel ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et constaté qu'une instance était en cours ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'institution, pour chaque membre élu représentant le personnel à la commission administrative paritaire, de plusieurs suppléants n'est contraire

, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction

, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative

Mme [B] a été promue successivement au statut d'agent de maîtrise puis, à compter du 1er janvier 2011, au statut cadre, exerçant les fonctions de responsable administratif.

Monsieur [G] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la [Localité 2]-Atlantique le 01er mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Y... a été engagé le 1er juillet 1965 par la société SGE en qualité de comptable ; que devenu responsable administratif et comptable, avec statut de cadre, et le salarié de la société Sogea, il a été licencié

XF... n'était pas légitime du seul fait que celui-ci était architecte; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait retenu que M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Monsieur [Y] [L] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 14 mai 2025, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 26

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 11 mars 1987), statuant en dernier

A, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire

- - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance