Codes de loi français

Article 14-5

liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels conviennent de valoriser l'acte de soins conservateurs suivant : -parage de plaie de la pulpe d'une dent avec coiffage (HBFD010) à hauteur de 60 € Ce tarif

Article 67

Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art.

Article 112

En 2024, la fraction de tarif de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux quantités vendues sur l'ensemble du territoire national en 2023 est fixée : 1° Pour les régions

Article 1

Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit : GRADES OU SITUATIONS SOLDE PAR AN (en euros) SOLDE PAR MOIS (en euros) SOLDE PAR JOUR (en euros) Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau 2 e 3

Article 3

Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l'administration ou, à défaut, pris en charge par l'administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu'ils ne donnent pas

Article 201

mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs

Article 17

de contrat pluriannuel mentionné à l'article 6, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ; 3° Il approuve le rapport annuel d'activité ; 4° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée et les tarifs

Article 50-00 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 43

interprofessionnels étendus ; e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie. 8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au tarif

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

l'usage des voyageurs de commerce ; 7° Carte photographique d'invalidité, non périmée, délivrée par les comités départementaux des mutilés et réformés de guerre ; 8° Carte d'identité délivrée par les préfectures aux grands mutilés pour les voyages à tarif

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L. 142-1 ou à l'article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants : 1° 5 € par kilomètre carré et par an, pour

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif

Article R411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

le territoire national, de détenir, de transporter, d'utiliser ou d'échanger ; 4° Les codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients

Article L4424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs

Article 1613 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

-Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à : Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont

Article R123-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 1° Le numéro unique d'identification

LEGIARTI000024544742

. ― Tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz réseau Distribution France (GrDF) Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz réseau Distribution France (GrDF), autres que ceux concédés

LEGIARTI000024544783

. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (Strasbourg) Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de

Article Annexe 13

Article 2.3 Les tarifs des honoraires du dispositif de prévention Les tarifs pratiqués dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. La rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire est valorisée à 30 €.

LEGIARTI000031391057

ambulatoire dans le cadre de l'organisation régionale ; Engagements du PIAS : - description des modalités : 2/ - description des modalités : 3/ - description des modalités : 4/ - description des modalités : Le PIAS s'engage à respecter les tarifs