à la déclaration, qui n'a pas été effectuée à titre provisionnel, le juge-commissaire doit rejeter la créance ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après

X..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mis en liquidation des biens le 28 novembre 1984 ; que le juge-commissaire a autosisé la location-gérance du fonds de commerce

Il apparaît qu'ils avaient aussi présenté leur défense au fond au tribunal de commerce.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003452 Numéro PC : 4163719 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026

de commerce de Romans a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la société Jidéa en faveur de la société Cybervitrine sans reprise des engagements contractuels envers les clients, puis que,

MJ ALPES ès qualité de liquidateur de Madame [F] [M] selon jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 09/12/2025 [Adresse 2] [Localité 2] non représentée, M.

N° de Rôle : 2026P00400 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Le tribunal dira que les co-gérants, en commettant la faute démontrée supra 1-3, ont contribué à mettre la société Arkotel en état de cessation des paiements. 2.3- Sur le comblement du passif Comme vu

affiches, s est jointe à cette procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les afficheurs font grief à l arrêt d avoir confirmé l ordonnance du président du tribunal

N° de Rôle : 2026P00397 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Par jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce de Toulon a : - dit que la SARL Marcouf a sciemment commis des man'uvres dolosives vis à vis de son co-contractant, la SAS Achille pour 1'amener

de commerce autorisant la cession de l'entreprise mais excluant la reprise du contrat de travail d'un salarié, doit être appliquée telle quelle, sans qu'on puisse rien y ajouter ni rien y retrancher ;

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Marseille compétent et d'avoir renvoyé les parties à conclure devant ladite juridiction ; AUX MOTIFS QUE: «

anonyme, dont le siège est ... aux Fraises, zone industrielle La Bonde, 91300 Massy, en cassation d'une ordonnance d'exécutoire d'injonction de payer rendue le 13 janvier 1997 par le président du tribunal

de commerce de Pontoise compétent pour statuer sur ses demandes reconventionnelles ; - de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Pontoise pour conclure sur les demandes respectives des

avril 1992, Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel