Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

B est ainsi susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité, comme le reconnaît d'ailleurs le ministre de l'intérieur

du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre

Aux termes de l’article L. 2122-21 de ce code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière

de l'article 700 du Code de procédure civile : 2 500 € - Entiers dépens - Intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts.»

Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à un chef d'articulation essentiel du mémoire et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

36 des statuts de la caisse nationale des barreaux français approuvés par l'arrêté interministériel du 20 avril 1972 ; que cet article prévoit que l'exonération ou la réduction de cotisation au régime

Sur la bonification d'août 2002 à octobre 2003 Se fondant sur les dispositions de l'article L 212-5 du Code du travail tel qu'issu de la loi du 19 janvier 2000, prévoyant une bonification sous forme de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.

L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui

Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée