Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
». 6.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2020561_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le moyen invoqué en ses deux branches doit, par suite, être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204606_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Selon l'article L. 2124-12-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
aux prescriptions des articles R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et le f) de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; - le certificat de numérotation du 17 octobre 2018 attribuant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202914_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e chambre
6034993510aec685c6211453
8 novembre 2016
8 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R 1455- 6 du code du travail le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise
Source officielle2ème chambre
DTA_2307670_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1331-10 du code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. () 2.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101441_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A a servi dans l'armée de terre à compter du 6 mai 1997, au sein du 35e régiment d'artillerie parachutiste basé à Tarbes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10217
6 mars 2019
6 mars 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellesoc
6079b1e09ba5988459c53d99
21 septembre 2006
21 septembre 2006
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que pour retenir que les griefs articulés par l'employeur dans la lettre de licenciement relatifs aux sociétés Hoste, SC et Trans'Partner
Source officielle7ème chambre
DTA_2206806_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200027_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452870.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'article 2 du décret attaqué : 6.
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa3091009f81000890dce0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[R] dispose bien du statut de journaliste au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, de sorte qu'il bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110983_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
40 du code de procédure pénale et en s'abstenant d'initier la procédure prévue à l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales alors qu'il avait connaissance des agissements de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
20 février 2013
que l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 5.4 de la convention collective, sans aucunement prendre en considération les 35 minutes de coupure accordées au terme des 6 heures de travail,
Source officiellePage 94 sur 144