1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

222-13, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les époux X... coupables d'avoir

[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]

222-22, 222-23, 222-24, du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par son second arrêt, en date du 19 mars

(ci-après dénommé le syndicat des copropriétaires) la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du

sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 227-25, 227-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle

condamné Michel B... à verser des dommages-intérêts à diverses parties civiles ; "aux motifs qu'aux termes des articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966, le commissaire aux comptes est tenu de

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

usé de la procédure fixée par les articles R. 226-12 et suivants du Code rural; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 145 du nouveau Code de procédure civile et R. 226-12 du Code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de

L. 226-2 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la pratique régulière de la chasse aux sangliers sur la parcelle litigieuse

313-4 ancien, 223-15-2 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

sur sa plainte contre Marcel Y... pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-11, 226-12, 434-13 du nouveau