de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21

450 du code de procédure civile

Yves A..., né le 21 juillet 1985 à Saint Louis du Sud (Haïti) est français, ordonné la mention prévu à l'article 28 du code civil et condamné X..., aux dépens.

franco-sénégalaise du 29 mars 1974, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire du 29 mars

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X... de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil

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26-4 du Code civil.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 3°/ que sont français, sauf la faculté de répudier

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que suivant l'article 34 de l&apos

jugement rendu le 15 janvier 2021, statuant à nouveau, - constaté l'extranéité de Mme [S], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions

son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[G] [B], né le [Date anniversaire 1] 1980 à [Localité 1] (Algérie) n'était pas de nationalité française, et d'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS