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3 617 résultats pour « Article 312-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd0c

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sur la demande liée aux tickets restaurant A titre principal, Vu les articles 2224 du Code civil et L 3245-1 du Code du travail, - déclarer irrecevable car prescrite la demande de Monsieur Belgacem

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884742

Appel

14 février 2019

14 février 2019

premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66d9497753a64f8b99a4db28

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il considère être bien fondé à invoquer les dispositions de l’article L643-11 al 1er du Code de commerce qui précisent que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c7

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110479

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

    L’article 168 du code pénal dispose   : «   Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300830_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision en litige méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdc2d7b5ebfe051736759b6

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Sur les heures supplémentaires, Il résulte des articles L.3121-27 à L.3121-30 du code du travail que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109785_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En deuxième lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'articles 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00925

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[P] embauchait à 8 heures ainsi que tous les salariés de l'entreprise ; que l'article L. 3121-35 du code du travail définit la semaine comme allant du lundi 0 heure à dimanche 24 heures ; que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60369a4e1576b23cb5af8e70

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

[K] [M] demande à la cour, vu les articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 1273 du Code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9550cad5da13e80ef3c50

Appel

20 février 2020

20 février 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 décembre 2019, au visa des articles 1219, 1713 et suivants du code civil, et des articles L351-2 et suivants du code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211046_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

des charges qu’elle entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

1729 du code général des impôts, l'administration n'ayant pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbffe405357f749eac97

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc06e405357f749eac99

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle