000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 de la loi du 10 juillet 1965, 30 Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances,

subsidiaire, comme infondée.

Elles ne sont donc pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile et sont recevables.

jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

R. 312-35 du code de la consommation.

A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge des occupants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil ; 3°/ que l'expert-comptable doit accomplir sa mission avec diligence ; que la société Sofiprax soutenait que c'est le cumul année par année de cette perte considérée comme un actif

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'autant l'information n'a pas été, comme en l'espèce, de toute évidence dénaturée ; 3 ) "alors que

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

63-4 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

SIVAM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L 3171-4 du

à la charge de Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.