de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 26-4 du code civil et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde

; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur

4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18

A se pourvoit en cassation contre un arrêt du 12 mars 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille qui, après avoir annulé le jugement du 12 septembre 2006 du tribunal administratif de Marseille

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP DIDIER et PINET, avocat aux Conseils pour les époux X...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

[O], ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que les informations produites par le salarié étaient insuffisantes et équivoques pour fixer

L. 121-8 du code de l'urbanisme, et des dispositions qui autorisent la construction d'annexe en zone Nf du plan local d'urbanisme.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.