Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L.122-12 ancien du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et sureau, avocat aux conseils, pour MM. X... et Y...

l’article L. 181-3 du code de l’environnement dès lors que son projet permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement

, par arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Versailles du 23 mai 1986, la société Technicon a été condamnée, en application de l'article 1733 du Code civil, à réparer le préjudice subi par

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M.

D... reproche au Crédit foncier de France d'avoir calculé les intérêts conventionnels sur la base de l'année lombarde ; Attendu qu'en application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L.313

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à M. et Mme A..., régulièrement taxés d’office, d’établir le caractère exagéré des impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

... à Metz-Devant-les-Ponts (Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile